Mesures d’ordre intérieur en prison : nouvelles limites

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Par trois décisions en date du 14 décembre 2007 le Conseil d’Etat vient de porter une nouvelle atteinte à la notion de mesure d’ordre intérieur en prison. Derrière ce concept se cache une série de décisions intérieures des établissements non susceptibles de recours car considérées comme ne faisant pas grief. Depuis 1995, et l’arrêt Marie du 17 février 1995, cette notion a vu sa portée restreinte. M. Marie avait obtenu gain de cause dans sa contestation d’une sanction de huit jours de cellule de punition qui lui avait été infligée par le directeur de la maison d’arrêt pour avoir formé une réclamation jugée injustifiée à l’encontre du fonctionnement du service médical de l’établissement.

Dans la foulée de cette décision fut d’ailleurs publié le 2 avril 1996 un décret n° 96-287 réformant la discipline carcérale comportant des avancées intéressantes dans le droit disciplinaire de fond et les voies de recours.

Depuis lors de nombreuses jurisprudences sont intervenues délimitant d’une part ce qu’il reste de l’ « ordre intérieur » -non contestable- et ce qui est considéré comme faisant grief et étant donc attaquable. Dans les arrêts en question du 14 décembre 2007, Boussouar (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0741.shtml), Payet (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0742.shtml), et Planchenault (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0740.shtml), Le Conseil d’Etat a donc élargi les possibilités de recours des détenus et donc renforcé "le contrôle du juge administratif sur la situation des détenus". Ainsi sont considérés comme susceptibles de recours les"rotations de sécurité", système de changements d’affectation fréquents d’un établissement à un autre sur décision de l’administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d’évasion. Sont également contestables les décisions de transferts d’une maison centrale (pour les condamnés aux longues peines) vers une maison d’arrêt (pour les prévenus et les courtes peines). L’intéressé avait été condamné à 20 ans de réclusion criminelle mais contestait son transfert de la maison centrale de Saint-Maur (Indre) à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne). Enfin, les règles relatives au travail en prison sont désormais assujetties à un contrôle du juge administratif. L’intéressé qui travaillait comme auxiliaire de cuisine à la maison d’arrêt de Nantes a fait l’objet d’un déclassement d’emploi "pour insuffisance professionnelle et comportement incompatible avec l’esprit d’équipe". Le Conseil d’Etat admet pour la première fois que ce type de mesures peut faire l’objet de recours pour excès de pouvoir.

Christophe Daadouch, juriste

« Bases élèves » constituera-t il un « casier scolaire » ?

Par LAURENT OTT

De plus en plus on entend des voix s’élever pour exprimer des craintes au sujet du nouveau dispositif de recueil et de traitement des informations concernant les enfants dans les écoles ; rappelons pour faire court que la nouveauté de ce système n’est pas tant qu’il est informatisé (la plupart des établissements élémentaires et préélémentaires utilisaient déjà une base de données informatique- d’ailleurs, la plupart du temps, en ayant oublié de la signaler à la CNIL) mais que la saisie, la gestion, le stockage et l’utilisation de ces données échappe dès lors à l’équipe enseignante et au directeur et se trouve à la fois délocalisée et centralisée au niveau académique.

Les inquiétudes généralement soulevées soulignent à juste titre les risques liés çà la vulnérabilité d’un système qui concentre des informations particulièrement sensibles concernant les situations familiales personnelles psychologiques, sociales, les cursus scolaires, les rééducations, la nationalité des parents, etc. On redoute que ces données puissent par indiscrétion ou croisement de fichiers à venir mettre en péril l’intérêt des familles et des enfants.

Il est cependant facile à l’administration d’argumenter et/ ou de proposer des garanties face à ces risques ; récemment, l’administration a proposé de retirer des « champs obligatoires » celui de la nationalité (mais maintient le lieu de naissance ou l’adresse de l’établissement scolaire précédent… et n’enlève rien au signalement de difficultés scolaires) ; de même il lui est facile de faire remarquer que les bases de données déjà gérées dans les écoles n’offrent pas toujours plus de confidentialité, pas plus d’ailleurs que les registres en papier.
Il est surtout très dangereux que la gestion de ces bases de données ne soit plus assurée par des enseignants qui sont en contact et en relation réelle avec les familles ; le traitement lointain, par des administratifs contribue à faire des informations recueillie de « la matière froide », et un objet de traitement dépersonnalisé. On sait combien les communes peuvent être en attente de pouvoirs nouveaux concernant les écoles : regroupements d’établissement ici ou là (économies de maintenance, nettoyage, etc.), de prestations périscolaires ailleurs, pouvoirs de décision de l’attribution de sorties, séjours, activités, droits d’utilisation d’équipements collectifs.
Qui peut croire qu’à court terme, les communes partageant les mêmes intérêts économiques que l’administration (en ce qui concerne la mutualisation des ressources humaines et matérielles) ne seraient pas tentées d’utiliser le formidable potentiel que leur offrirait l’accès à Bases élèves, dans la gestion des prestations, des tarifs, des aides sociales, des demandes diverses ? Deux lois récentes, celle sur l’Egalité des chances (instituant les Contrats de responsabilité parentale) et celle de prévention de la délinquance donnent dorénavant aux Maires toute base légale d’une part à réclamer l’accès à ces informations, et d’autre part à les utiliser dans un rapport de « contrat » et d’injonction vis-à-vis de familles en difficulté.

Les municipalités dépensent actuellement des budgets importants pour doter leurs services scolaires et éducatifs de bases de données concernant les services qui sont à leur charge : paiement des cantines garderies, centres de loisirs, activités, séjours, etc. On tremble au pouvoir qui pourrait en découler pour les communes si celles-ci pouvaient croiser ces données avec d’autres issues des écoles sur la fréquentation scolaire, les résultats, les problèmes psycho-sociaux des enfants et des familles. Bref, après la police des familles un « casier scolaire » ?

Pour compléter, deux liens intéressants

la pétition du CORRESO (http://www.petitiononline.com/correso/petition.html )

la base documentaire du Correso ( http://www.abri.org/antidelation/-Collectif-Rennais-CORRESO- )

le sondage du mois : taser france

le taser

Sur le site de Taser France un sondage avec une rare rigueur scientifique :

Le taser ne présentant aucun danger, qui doit être équipé ? (plusieurs réponses possibles)

 
 
 
 
 
 
 
 
 

pénalisation du travail social

Le travail social n’échappe pas au climat sécuritaire ambiant. Multiplication des cas de levée de secret professionnel (loi Perben, loi de prévention de la délinquance), connexion de fichiers mais aussi pressions policières. Ce fut le cas il y a quelques mois à l’occasion d’une opération de contrôle d’identité d’adhérents d’un centre social parisien, ce fut à la fin de l’été la garde à vue d’une assistante sociale belfortaine, c’est plus récemment les contrôles de travailleurs sociaux de l’association France Terre d’asile. A chaque fois il s’agissait d’interpeller, in fine, des étrangers en situation irrégulière. Il faut dire que l’objectif de 25000 reconduites à la frontière avant la fin de l’année engageait la "crédibilité" du ministre de l’identité nationale.

Face à ces pratiques une pétition est lancée :

"Non à la pénalisation du travail social !" à l’initiative de France Terre d’Asile

http://www.ior-web.com/ftda/index.php

Ghettoïsation et émeutes

Les premières analyses des émeutes de Villiers-le-Bel par Laurent Mucchielli

En video :

En radio (sur France inter avec Real player)

Loi prévention de la délinquance : le décret sur les écoles de la deuxième chance est publié

Parmi les mesures phares de la loi sur la prévention de la délinquance, la mise en place d’école de la deuxième chance attendait un décret qui vient d’être publié le 13 décembre.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0760830D

On y apprend que le label "école de la deuxième chance est délivré pour une durée de quatre ans par l’association "Réseau des E2C en France" aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme des ministres chargés de l’éducation et de la formation professionnelle.

Est également précisé que le parcours de formation personnalisé prévu ne peut excéder quarante-huit mois. Il est défini sur la base d’une évaluation individuelle du niveau initial de connaissances et de compétences des personnes admises au sein d’une école de la deuxième chance et d’un entretien réalisé lors de leur entrée en formation et portant notamment sur leurs projets professionnel et personnel.

Enfin, le parcours se conclue par une attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance qui précise le niveau des connaissances et des compétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, notamment au regard du socle commun de connaissances.

Chiffre du jour : 62009 détenus

C’est un chiffre passé assez inaperçu. Avec 62.009 personnes, la population carcérale est à son plus haut niveau depuis juillet 2004. A cette date elle était de 63.652 détenus.

Autre chiffre intéressant, un an après le débat post-Outreau sur la détention provisoire. Le nombre de prévenus, c’est-à-dire les personnes en attente de jugement, est à 17.615 pour 44.394 condamnés

Il faut toutefois craindre que la tendance ne soit pas à la baisse : les premiers effets de la loi portant sur la récidive se font déjà sentir sur ces statistiques 

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