Par trois décisions en date du 14 décembre 2007 le Conseil d’Etat vient de porter une nouvelle atteinte à la notion de mesure d’ordre intérieur en prison. Derrière ce concept se cache une série de décisions intérieures des établissements non susceptibles de recours car considérées comme ne faisant pas grief. Depuis 1995, et l’arrêt Marie [...]
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