L’article 12 de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 prévoyait la possibilité pour le maire de mettre en place un fichier des enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune. Ce fichier, alimenté par la CAF, par l’inspecteur d’académie et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement a [...]
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