Feu la Gendarmerie nationale

Publié le 30 décembre 2008 sur Rue 89

Par Jean-Hugues Matelly, Christian Mouhanna et Laurent Mucchielli (CNRS, CESDIP)

 

Un projet de loi « portant dispositions relatives à la gendarmerie » a été voté en première lecture par le Sénat le 17 décembre 2008. Il sera soumis à l’Assemblée nationale début 2009 et, le gouvernement utilisant une fois encore la procédure d’urgence, il n’y aura qu’une seule lecture par assemblée. Légalement, la Gendarmerie ne sera pas encore rattachée à l’Intérieur au 1er janvier. Pourtant, le budget 2009 de la gendarmerie a été voté dans la loi de finance en prenant acte de ce rattachement. De fait, le ministère de la Défense ne s’estime plus concerné, il n’était d’ailleurs même pas représenté lors de l’examen par le Sénat de ce projet de loi. C’est donc sans tambours ni trompettes, ni sonnerie aux morts, que vont en réalité se dérouler les obsèques de la plus vieille institution publique chargée de missions de police générale : la maréchaussée, rebaptisée Gendarmerie nationale en 1791, qui veille à la sûreté de nos concitoyens en dehors du centre des agglomérations, c’est-à-dire sur 95 % du territoire national ! Bien qu’ayant traversé jusqu’ici de multiples régimes politiques, elle ne survivra pas à la révolution gestionnaire qui a frappé nos administrations depuis quelques années. Sous prétexte d’une recherche de la rentabilité à court terme, et pour que les gendarmes s’inscrivent mieux dans le modèle actuellement prôné de la police d’autorité – par opposition à une police de dialogue –, la Gendarmerie va donc fusionner (sans le dire) avec la Police nationale.

 

Mal informés en raison des restrictions statutaires de la liberté d’expression individuelle et collective des gendarmes et malgré la résistance d’une partie des élus (y compris à l’UMP avec Jean-Pierre Raffarin par exemple), il est manifeste que nos concitoyens ne se rendent pas compte de ce qu’ils sont en train de perdre. Au fond, il s’agit d’un énième épisode du désengagement de l’Etat et du recul du service public national. En effet, loin de la caricature du gendarme militaire borné, chasseur de nudistes à Saint-Tropez, loin aussi de l’image d’élite du GIGN avec des hommes cagoulés et surarmés, les gendarmes départementaux avaient su développer un modèle de rapport au public qui privilégiait le service au citoyen plutôt que l’application bornée d’innombrables textes de lois. Ils avaient élaboré un modèle de police qui assumait le rôle social dévolu à tout individu chargé du maintien de l’ordre et de la sécurité. Par leur rôle au sein des zones non seulement rurales mais aussi périurbaines, ainsi que dans certaines de nos banlieues difficiles, les gendarmes ont pendant longtemps participé à la construction de ce lien social après lequel les politiques de la ville courent depuis trente ans. En réalité, de par ses missions, son maillage territorial dense et sa conception d’une « surveillance générale » privilégiant un contact régulier avec la population associé à une posture de prévention-dissuasion, la Gendarmerie constituait en réalité, avant l’heure, le modèle de « police de proximité » que le gouvernement Jospin voudra développer, à partir de 1997, pour la Police nationale. Mal accompagnée et dans un contexte de contestations internes des policiers comme des gendarmes, cette réforme battait de l’aile quand survint la campagne électorale 2001-2002 et son obsession pour « l’insécurité ». La nouvelle majorité issue des élections de 2002 en profita pour enterrer aussitôt cette police de proximité et entamer le démantèlement de la présence gendarmique, via la création de « communautés de brigades » permettant la fermeture périodique des « brigades de proximité ». Il faut croire que ce modèle de proximité convient mal à une époque qui privilégie les rapports de force, la gestion statistique déréalisée et les démonstrations médiatiques, même si c’est aux dépens de l’efficacité concrète et quotidienne. Car, suprême paradoxe historique, ce modèle gendarmique de proximité fut jadis, et avec raison, considéré comme l’avenir ! En 1976, la Commission Peyrefitte (que l’on ne saurait soupçonner de « gauchisme ») demandait dans sa recommandation n°81 d’« instituer dans les villes de petits postes de quartiers et recourir à la méthode dite de l’îlotage », en s’inspirant explicitement des « résultats satisfaisants qui sont obtenus dans les zones rurales par l’implantation très décentralisée des brigades territoriales de gendarmerie ». La recommandation n°83 précisait ensuite qu’il s’agissait d’« améliorer les relations entre la police et les citoyens » Trente ans plus tard, non seulement la Police nationale n’a pas réalisé cette évolution vers le modèle gendarmique, mais c’est même l’inverse qui s’est produit. Ainsi, c’est véritablement une régression historique qui s’achève sous nos yeux, dont on mesurera les effets délétères dans les années et les décennies à venir.

 

Après le discours du 2 décembre 2008 de Nicolas Sarkozy, pétition : Nous refusons la politique de la peur.

Les annonces de Nicolas Sarkozy le 2 décembre au centre hospitalier spécialisé Erasme à Antony sont en remarquable continuité avec les décisions prises depuis l’époque où il était ministre de l’intérieur : loi sur la prévention de la délinquance, amputée de ses articles portant sur les malades mentaux, mais finalement réintroduits dans leur essence dans la loi de rétention de sûreté, fichier Edvige, et maintenant loi sur l’hospitalisation psychiatrique.

L’amalgame organisé depuis la loi du 30 juin 1838 entre ordre public et obligation de soins trouve aujourd’hui son achèvement en une identification du soin à la seule mesure d’ordre public au nom d’une dangerosité potentielle. Il s’inscrit dans un ensemble liberticide. Depuis environ 3 ans, à chaque victime exemplairement médiatisée répond une nouvelle loi répressive.

Cette logique démagogique ose avec arrogance déclarer ne connaître que les droits de l’homme pour la victime et subordonner les droits des « autres » à leur dangerosité. Logique de juriste besogneux qui se doit d’étalonner le droit à une justice d’élimination. Logique de violence sociale qui condamne la psychiatrie à repérer, contrôler et parquer à vie les marginaux, déviants, malades, désignés potentiellement dangereux. Logique de l’abus rendu légal, enfin, puisque cette dangerosité n’est ni définie, ni précisément limitée, ouvrant la voie à une extension indéfinie des mesures qui la visent. Obsession qui transforme tout accident en événement intolérable, la moindre erreur en défaillance monstrueuse, légitimant des précautions sans cesse durcies et toujours condamnées à se durcir car on ne supprimera jamais la possibilité d’un risque.

A terme, nous ne serions même pas dans la mise en place d’un système de défense sociale —historiquement institué et toujours présent dans de nombreux pays européens— à côté d’un système de soins psychiatriques « civil », mais dans le formatage d’une flic-iatrie dans les murs d’un asile d’aliénés post-moderne comme dans la ville.

Nous tenons à alerter du danger les familles et leurs associations, les associations de patients et ex-patients. Le projet du président de la République n’est pas une obligation de soins ambulatoire, mais bel et bien une détention ambulatoire qui au plan des soins se résumerait à l’injection bimensuelle ou mensuelle d’un neuroleptique à action prolongée ou à la prise forcée d’un thymorégulateur. Sur le plan de la liberté individuelle, ce projet placerait le sujet sous un régime de la liberté surveillée : tutelle à la personne, assignation à résidence, bracelet électronique. Tout cela sous l’égide des services préfectoraux, des services de psychiatrie publique … et de la famille. Pourquoi alors pour les soignants rechercher et travailler le consentement libre et éclairé ? Pourquoi pour les services de psychiatrie se mettre dans l’obligation d’accueillir, d’écouter, de prendre soin, de soigner, d’accompagner un sujet souffrant, c’est-à-dire de le considérer dans sa dignité et sa singularité de personne, d’individu social, et de sujet de droit ?

Disons aussi clairement aux usagers et à tous les citoyens que le soutien affiché par le chef de l’Etat à sa ministre de la santé pour son projet de loi « hôpital, santé, patients et territoire », son chantage public au soutien à ses réformes, confirme qu’il n’y a pas contradiction entre politique sécuritaire et politique de réduction des moyens pour la santé et le social. De plus, il semble aussi mettre fin à la psychiatrie de secteur comme psychiatrie généraliste.

Que de vigilance obligée, que d’énergie perdue pour défendre les moyens existants face au bulldozer administratif et comptable. Pour les internés, nous savons : des moyens pour des cellules d’isolement, des unités pour malades difficiles, des vigiles et des caméras de surveillance. Quant aux personnes qui seraient soumises au traitement psychiatrique ambulatoire contraint, selon quels critères unetelle mesure serait-elle prise, ou levée ?

Que nous soyons contraints de répéter une fois de plus qu’il n’y a pas à assimiler crime ou délinquance et « maladie mentale », dangerosité et « maladie mentale », nous blesse au regard des décennies de luttes et de pratiques de progrès dans le champ de la santé mentale.

Que nous soyons contraints de répéter qu’il n’y a pas de risque zéro, que les politiques dites de « tolérance zéro » n’éliminent la dangerosité sociale, nous fait craindre que nous tendions —loi d’attaque sociale après loi d’élimination, outrances policières ou politiques après outrances policières ou politiques— au système décrit et dénoncé par Hannah Arendt : Le totalitarisme ne tend pas à soumettre les hommes à des règles despotiques, mais à un système dans lequel les hommes sont superflus.

Le type de pouvoir exécutif à l’œuvre ne laisse rien échapper, intervient sans cesse sur les professionnels pour les sanctionner et les corriger au moindre accident. Il conduit ceux-ci à l’excès de zèle pour prévenir les risques de ce qui n’est même plus excusé en tant que « bavures ». Au mieux, nous avons droit aux phrases compassionnelles du chef de l’Etat.

La banalité du mal s’installe en même temps que les scandales s’accumulent : pour les sans papiers, il faut faire du chiffre ; pour éduquer les collégiens contre la drogue, il faut faire une descente musclée de gendarmes ; pour que « justice soit faite », il faut l’affaire consternante du journaliste de Libération ou encore la menace de centres de rétention pour SDF récalcitrants.

Il ne s’agit donc guère de sagesse populaire et de vertu républicaine, mais bien d’une idéologie populiste et d’une politique sécuritaire dangereuses, qui dans le même temps poursuivent au pas de course la démolition des services publics et une politique de santé entrepreneuriale et de paupérisation. Nous nous déclarons opposants résolus à cette idéologie et à cette politique. Nous déclarons que nous continuerons d’y résister concrètement et solidairement. Nous appelons tous ceux qui agissent à élaborer un manifeste constituant d’un front du refus.

La pétition : http://www.uspsy.fr/spip.php?article756#petition

 

Un appel à la dépénalisation de l’outrage

Un collectif pour une dépénalisation du délit d’outrage, le CODEDO a été créé en octobre 2008. Il lance aujourd’hui une pétition dont nous repoduisons ci-dessous l’argumentaire et le lien :

Ces dernières années, le délit d’outrage est devenu en France un délit « en vogue ». De 17.700 faits enregistrés en 1996, on est passé à 31.731 en 2007. Cette inflation (+ 42%), qui s’inscrit clairement dans le contexte actuel du « tout-répressif », pose de vraies questions, notamment celle, récurrente, des violences policières.

Le délit d’outrage, qui consiste à porter atteinte à la dignité d’un représentant de l’autorité publique, ou à ses fonctions, est très proche du délit d’injure, qui appartient au régime des infractions de presse, très protecteur de la liberté d’expression. Ce qui n’est pas le cas de l’outrage, délit de tous les arbitraires, passible de 7.500 euros d’amende et de six mois de prison. Alors que l’injure à un citoyen « ordinaire » ne « coûte » que 45 euros.

Cette ahurissante disproportion constitue la première des 10 raisons pour lesquelles les initiateurs de cet appel demandent que ce délit arriéré, obsolète, inique, soit chassé du Code pénal, comme le furent jadis les délits d’offense à la morale religieuse, d’outrage aux bonnes mœurs, et plus récemment (1994) le délit d’outrage par la voie du livre.

·          parce que l’outrage constitue une aberration de droit, l’agent constatateur étant en même temps la « victime » et que devant un tribunal, c’est parole contre parole, celle du fonctionnaire assermenté contre celle du citoyen lambda.

·          parce qu’il est utilisé par les « forces de l’ordre » (police, gendarmerie, police ferroviaire) pour couvrir des violences policières de plus en plus nombreuses et insupportables, des abus d’autorité scandaleux, des gardes à vue arbitraires (+ 54% en 5 ans) qui font de chaque citoyen, quelles que soient ses origines sociales, un coupable potentiel.

·          parce qu’il est utilisé à des fins mercantiles par des policiers, des gendarmes qui arrondissent leurs fins de mois en se portant partie civile.

·          parce que, dans le contexte actuel de la politique de rendement imposée dès 2002 par le ministre de l’Intérieur Sarkozy, l’outrage est scandaleusement utilisé pour faire grimper le taux d’élucidation des infractions.

·          parce que l’outrage participe à une pénalisation des rapports sociaux en sanctionnant la parole au détriment du dialogue démocratique.

·          parce que l’outrage concourt à un rétrécissement des libertés individuelles, et qu’il est utilisé par le pouvoir sarkozyste comme une arme de répression massive pour bâillonner les luttes militantes, notamment lorsque des citoyens, s’opposant à la traque des sans-papiers organisée par le ministre de l’Identité nationale, se voient traînés devant les tribunaux.

·          parce que, s’il est normal que la République protège ses fonctionnaires, le fait que certains d’entre eux, notamment des policiers, des gendarmes, en profitent pour masquer leurs fautes et rattraper leurs propres insuffisances constitue un danger pour la démocratie, a fortiori dans la patrie dite « des droits de l’homme ».

·          parce que le délit d’outrage, exception française, n’existe pas chez la plupart de nos voisins européens, ni aux Etats-Unis.

·          enfin, parce qu’il y a dans la loi sur la presse de 1881 tout ce qu’il faut pour réparer l’outrage…

Nous demandons sa dépénalisation.

Mais le délit d’outrage n’est pas le seul en cause…

Tout récemment, et pour la première fois depuis 34 ans, un avatar de l’outrage a été remis au goût du jour : le délit d’offense au président de la République. Autrement dit, le crime de lèse-majesté. Un citoyen français a été condamné à 30 euros d’amende avec sursis pour avoir, lors du passage d’un cortège présidentiel, brandi une pancarte estimée offensante par la justice. L’affaire est d’autant plus scandaleuse (et ridicule) que cette personne ne faisait que reproduire l’injure adressée le 23 février 2008 au salon de l’Agriculture par le président de la République à un citoyen qui avait refusé de lui serrer la main. Elle est d’autant plus intolérable que nombre de nos concitoyens sont en droit de considérer ce « Casse-toi pauvre con ! » adressé à un des leurs comme une offense à la Nation tout entière, et n’hésitent plus à poser la question : « Quel respect accorder à un président de la République aussi peu respectueux de ses concitoyens ? »

Dans ces conditions, et alors que le délit d’offense à chef d’Etat étranger a été supprimé en 2004, après avoir été déclaré contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, nous disons que le délit d’offense au chef de l’Etat français n’a plus sa place dans notre société. Et nous demandons l’abrogation pure et simple de l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à l’offense au chef de l’Etat.

Enfin, les signataires de cet appel lancent un cri d’alarme et appellent solennellement à un débat public sur le thème des violences policières et du comportement de plus en plus brutal d’une police dont on peut se demander si elle est encore au service des citoyens et de la République, ou au service exclusif d’un pouvoir chaque jour un peu plus attiré par des dérives totalitaires. Cette menace pour la démocratie ne peut laisser aucun citoyen indifférent. Trop de personnes ne supportent plus de vivre dans la peur d’un contrôle de police. Il est temps pour les femmes et les hommes politiques de notre pays de regarder la réalité en face, avec un courage qui ne fait pas défaut aux citoyens, et de ne plus considérer les violences policières comme un sujet tabou. Il y a urgence.

·          Romain Dunand (condamné à 800 € d’amende, dont 600 avec sursis pour outrage à Nicolas Sarkozy)

·          Jean-Jacques Reboux (condamné à 150 € d’amende avec sursis pour outrage à policier)

·          Eunice Barber (condamnée à 5.000 € d’amende pour outrage et rébellion)

·          Maria Vuillet (poursuivie pour outrage au sous-préfet d’Ile-de-France, relaxée, appel en cours)

·          Simone Levavasseur (poursuivie pour outrage au préfet de Haute-Saône)

·          Hervé Eon (condamné à 30 € d’amende avec sursis pour offense au président de la République, appel en cours)

·          Serge Szmuzskowicz (condamné à 500 € d’amende pour outrage à gendarme en civil)

·          Isabelle Sylvestre (poursuivie pour outrage à policier)

·          Jean-Paul Desbruères (outrageur non poursuivi), Patrick Mohr (poursuivi pour outrage à CRS)

·          Jean-Claude Lenoir (poursuivi pour outrage à CRS)

·          Yves Baumgarten (poursuivi pour outrage à policier)

 http://codedo.blogspot.com/2008/12/en-rage-contre-le-dlit-doutrage.html

40 ans de justice en France aux côtés du Syndicat de la Magistrature

LES MAUVAIS JOURS FINIRONT 

un film de Thomas Lacoste

Une production de La Bande Passante 

 

  Au moment où déferle sur notre pays une vague liberticide sans précédent, où les orientations populistes et sécuritaires ne cessent de se durcir, où le droit des affaires se voit dépénalisé, où l’idée d’une justice à deux vitesses en faveur des puissants semble entendue, alors même que nous sommes pris en otage par une crise financière d’une rare violence et que le dialogue social semble inexistant, Thomas Lacoste choisit de se saisir du quarantième anniversaire du Syndicat de la magistrature pour revenir sur l’enjeu majeur que constitue l’idée de justice et sur le lien étroit qui lie l’histoire politique, sociale et judiciaire française.

 

Ce film-frontières entre entretiens réflexifs, fictions, littératures, œuvres picturales et créations sonores s’articule autour de onze chapitres (68 une société en débat, 70 les prisons de la misère, 75 repenser le droit du travail, 81 abolition de la peine de mort, 90 lutter contre la délinquance politico-financière, 2001 un tournant sécuritaire, 2003 l’immigration choisie, 2008 bilan et perspectives, etc.) et d’un bonus La harangue de Baudot (4’22).

 

Voir le film

- Visionnez le film sur http://www.labandepassante.org/index_lbp.php

 

Questions pour un champion : le test Hortefeux sur les valeurs de la République

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Vient d’être publié un arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l’évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République. Il prolonge le décret du 30 octobre 2008 et met en application un des points centraux de la loi Hortefeux : le contrôle de l’intégration depuis le pays.

Rappelons qu’en vertu de cette loi sont concernés les étrangers qui entrent en France au titre du regroupement familial ainsi que les conjoints de français qui sollicitent un visa.

On y apprend que l’évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République est faite au cours d’un entretien individuel d’une durée maximum de vingt minutes, sur la base de tests réalisés par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, ou par l’organisme délégataire avec lequel elle a passé convention. 

Un premier test porte sur le niveau de Français et le deuxième sur les connaissances des valeurs de la France.

Sur ce point le représentant de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations choisit au hasard une fiche-test parmi l’ensemble du jeu de fiches tests proposé.

Il pose ensuite  à l’étranger l’ensemble des six questions contenues dans la fiche test tout en veillant « à mettre la personne en confiance, à lui parler lentement et distinctement, à ne pas hésiter à répéter ».

L’étranger doit répondre oralement par une réponse courte aux six questions de la fiche-test. Il dispose de dix minutes pour répondre aux 6 questions.

Le niveau de connaissance des valeurs de la République est jugé satisfaisant lorsque la personne étrangère répond correctement à cinq questions sur six.

En cas de succès au test, l’étranger bénéficie d’une attestation mentionnant qu’il a satisfait à l’évaluation. A l’inverse, en cas d’échec au test, une formation aux valeurs de la République, d’une durée de trois heures, est prescrite.

Dans ce cas, la deuxième évaluation du niveau de connaissance des valeurs de la République est réalisée à l’issue de la formation, selon les mêmes modalités, mais avec une fiche test différente de la première évaluation. 

En cela le schéma mis en place est bien différent de celui de Questions pour un champion où seul celui qui a réussi peut revenir.

 

Christophe Daadouch

 

 

La délinquance des mineurs n’est pas en augmentation

Dans un « chat » sur Le Monde.fr, le sociologue Laurent Mucchielli revient sur la polémique sur la délinquance des mineurs, après la proposition de Rachida Dati d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans.

http://www.lemonde.fr/web/chat/0,46-0@2-3224,55-1128128,0.html

dépistage précoce des « troubles du comportement » : le retour

Après les récentes déclarations du porte parole de l’UMP remettant à l’ordre du jour le dépistage précoce des « troubles du comportement » pour prévenir la délinquance le communiqué de presse ci-joint « Pour les enfants de 3 ans : oui à la prévention, non à la prédiction » que le collectif Pasde0deconduite publie.

http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org/article.php3?id_article=111

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