L’absence de déclaration de naissance d’un enfant : contravention ou délit ?

Depuis très longtemps l’article R. 645-4 du code pénal prévoit que « le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil dans les délais fixés par l’article 55 du même code est puni » d’une amende liée aux contraventions de 5e catégorie, soit 1500 euros.

Au moment de la réforme de la protection de l’enfance de mars 2007 certains parlementaires estimaient que cette sanction n’était pas suffisante, en particulier pour les sectes peu dissuadées par une seule contravention.

Il fut donc votée une loi créant un délit nouveau à l’article 433-18-1 du code pénal. «Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil dans les délais fixés par l’article 55 du même code est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 EUR d’amende» est-il précisé. Soit.

Le seul souci, dans ce flux tendu de lois sans toilettage des précédents textes, c’est que ce délit qui devait remplacer la contravention cohabite désormais avec elle !!! Le délit a été crée sans que la contravention n’ait été supprimée. A espérer donc qu’à une occasion prochaine le décret soit abrogé pour que les principes fondamentaux du droit soient enfin respectés.

Christophe Daadouch

Nicolas Sarkozy face aux français : florilèges et premières brèves réactions.

Il y a quelques années déjà Pascal Clément avait évoqué la taille et le gabarit des jeunes pour justifier les évolutions du droit pénal des mineurs. Traduit par le chef de l’Etat cela donne « Peut-on encore utiliser le terme de tribunal pour enfant pour juger un jeune de 17 ans qui mesure 1m85 ? Le terme de juge des enfants n’est plus adapté ».

Le rapport Varinard proposait d’ailleurs de modifier les termes pour remplacer les mots « juge des enfants » par « juge des mineurs » et « tribunal pour enfants » par « tribunal pour mineurs ». C’est visiblement l’objectif réaffirmé par le chef de l’Etat pour lequel le terme d’enfant pose problème.

Plus généralement ce rapport proposait une refonte totale du droit pénal des mineurs annoncé avant l’été 2010 pour ensuite être enterré dans d’autres urgences judiciaires (loi pénitentiaire, suppression du juge d’instruction, refonte de la carte judiciaire…) Finalement la volonté de refonte est réaffirmée avec la même urgence : « Une refonte totale du droit pénal des mineurs sera soumis aux différents composantes politiques et sera voté avant l’été » précise Nicolas Sarkozy.

C’est évidemment pour le droit des mineurs l’annonce la plus importante de l’intervention du chef de l’Etat.

Pour le reste le chef de l’Etat s’arroge quelques paternités contestables.

« J’ai créé le fichier des empreintes génétiques des délinquants sexuels en 2003 ». Curieuse confusion que de mêler dans la même phrase le FNAEG (fichier nationale automatisé des empreintes génétiques) créé en 1998 par la loi… Guigou et le FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles) créé par Dominique Perben en 2004 qui n’est aucunement un fichier des empreintes génétiques mais des adresses des personnes condamnées pour infraction sexuelle.

Il en est de même de «j’ai pris une mesure de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire » qui est évidemment une sanction ancienne (lois de 1954, 1959, 1966…), que le même Nicolas Sarkozy avait au contraire remplacé en 2003 par une sanction pénale (loi de sécurité intérieure) avant que JL Borloo, ministre de la Cohésion sociale la réhabilite en 2006 et qu’enfin une loi récente vise à en faciliter le prononcé.

Christophe Daadouch

Le programme du PS en matière de délinquance des mineurs : continuité et incertitudes

Le programme du PS en matière de délinquance des mineurs.

A la loupe de Christophe Daadouch
programme ps

QUI CONNAIT MICHEL MERCIER ?

Qui connait Michel Mercier1

Par Christophe Daadouch

La comparution immédiate des mineurs : une rupture idéologique, un recul judiciaire

Par Christophe Daadouch

La_comparution_immediate_des_mineurs

L’Etat cherche à se désengager de la Protection de l’enfance

Il a fallu que l’État se fasse par deux fois condamner par le Conseil d’État pour qu’il se décide à mettre en oeuvre l’aspect financier de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (dont l’article 27 institue un Fond national de financement de la protection de l’enfance). Au moment de son adoption, Philippe Bas, alors ministre délégué à la Famille, s’était engagé à ce que l’État et la CNAF dotent ce fonds de 150 millions d’euros afin de compenser les charges nouvelles pour les départements, notamment les observatoires départementaux et les cellules de recueil de l’information préoccupante.
Depuis 2007 : rien, sinon les 30 000 euros versés par la CNAF en 2007 comme prévu dans la loi. Et le 30 décembre 2009, le Conseil d’État condamnait l’État à verser au département de Saône-et-Loire la somme de 100 000 euros compensant la charge imputable à l’État depuis l’entrée en vigueur de la loi.
La haute juridiction administrative donnait également injonction au Premier ministre « de prendre les mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 ». Ce qui fut fait avec le décret du 17 mai 2010, dont le contenu ne correspond toutefois pas à la commande du législateur.

* Lire la suite de cette chronique de Jean-Luc Rongé : Protection de l’enfance JDJ

Lire le Journal du Droit des Jeunes (http://www.droitdesjeunes.com/se_procurer_jdj.php)

Débattre de la justice des mineurs le 17 mai

Débat sur la Justice des mineurs le 17 mai 2010 à la mairie de Clichy (92) avec C.Daadouch du groupe Claris

http://www.ville-clichy.fr/images/upload/portfolio_img/PROG_semaine_citoyennete.pdf

Un débat sur la justice des mineurs

Le 5 mai à Marcouville, débat sur la justice des mineurs

UsersclientsDesktopflyer justice mineur-1

Le projet Bertillon en ligne

Un projet scientifique vivement recommandé pour ceux que l’histoire de l’identification judiciaire intéresse.

http://www.criminocorpus.cnrs.fr/bertillon/entree.html

Sanctions éducatives pour les mineurs : l’urgence d’une loi ?

par Christophe Daadouch après la loi du 2 mars 2010

Sanctions éducatives pour les mineurs

Suivre

Recevez les nouvelles publications par mail.