Mesures d’ordre intérieur en prison : nouvelles limites

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Par trois décisions en date du 14 décembre 2007 le Conseil d’Etat vient de porter une nouvelle atteinte à la notion de mesure d’ordre intérieur en prison. Derrière ce concept se cache une série de décisions intérieures des établissements non susceptibles de recours car considérées comme ne faisant pas grief. Depuis 1995, et l’arrêt Marie du 17 février 1995, cette notion a vu sa portée restreinte. M. Marie avait obtenu gain de cause dans sa contestation d’une sanction de huit jours de cellule de punition qui lui avait été infligée par le directeur de la maison d’arrêt pour avoir formé une réclamation jugée injustifiée à l’encontre du fonctionnement du service médical de l’établissement.

Dans la foulée de cette décision fut d’ailleurs publié le 2 avril 1996 un décret n° 96-287 réformant la discipline carcérale comportant des avancées intéressantes dans le droit disciplinaire de fond et les voies de recours.

Depuis lors de nombreuses jurisprudences sont intervenues délimitant d’une part ce qu’il reste de l’ « ordre intérieur » -non contestable- et ce qui est considéré comme faisant grief et étant donc attaquable. Dans les arrêts en question du 14 décembre 2007, Boussouar (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0741.shtml), Payet (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0742.shtml), et Planchenault (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0740.shtml), Le Conseil d’Etat a donc élargi les possibilités de recours des détenus et donc renforcé « le contrôle du juge administratif sur la situation des détenus ». Ainsi sont considérés comme susceptibles de recours les »rotations de sécurité », système de changements d’affectation fréquents d’un établissement à un autre sur décision de l’administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d’évasion. Sont également contestables les décisions de transferts d’une maison centrale (pour les condamnés aux longues peines) vers une maison d’arrêt (pour les prévenus et les courtes peines). L’intéressé avait été condamné à 20 ans de réclusion criminelle mais contestait son transfert de la maison centrale de Saint-Maur (Indre) à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne). Enfin, les règles relatives au travail en prison sont désormais assujetties à un contrôle du juge administratif. L’intéressé qui travaillait comme auxiliaire de cuisine à la maison d’arrêt de Nantes a fait l’objet d’un déclassement d’emploi « pour insuffisance professionnelle et comportement incompatible avec l’esprit d’équipe ». Le Conseil d’Etat admet pour la première fois que ce type de mesures peut faire l’objet de recours pour excès de pouvoir.

Christophe Daadouch, juriste

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