Triste anniversaire : la CNIL a 30 ans

Lorsque le 6 janvier 1978 fut créée la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), elle présentait une grande avancée pour les libertés publiques. C’était même la première législation mondiale sur ce sujet complexe qu’est l’informatisation et les libertés.

Malheureusement, de lois en lois ses prérogatives ont été rognées alors même que l‘informatisation se développait à un rythme conséquent. Doit-on rappeler la loi de 1995 qui ôte à la CNIL toute prérogative de contrôle sur la vidéosurveillance ? Doit-on revenir sur la loi de 2004 qui exonère d’autorisation de la CNIL de nombreux fichiers de sécurité ?

Que penser de la nomination à sa tête d’un député UMP Alex Turk alors que jusqu’alors ses présidents étaient dépourvus d’appartenance politique ?

Que dire enfin des moyens dont dispose cette institution ? 95 salariés, un budget de 9 millions d’euros. Tout cela pour assurer les nombreuses missions imparties par la loi de 1978, (contrôles, sanctions, autorisations, élaborations de normes et recommandations, rapports, etc…). A titre d’exemples, la CNIL a opéré 164 contrôles au sein d’administrations en 2007 et prononcé 115 sanctions au cours de la même année.

Dans Libération du 4 janvier, un papier de David Forest avocat et docteur en sciences politiques parlait d’une institution « à bout de souffle », d’un « syndic de faillite».

Du fichier Base élèves au fichier ELOI (relatif aux étrangers éloignés), en passant par les « casiers judiciaires bis » que sont les fichiers de la police (STIC) ou de la gendarmerie (JUDEX), les atteintes à la vie privée se multiplient sans véritable garde-fou.

A propos de ces derniers fichiers la Commission nationale de l’informatique et des libertés reconnaît elle-même d’ailleurs qu’il faut « en moyenne un délai d’un an pour avoir des réponses aux demandes transmises par la CNIL« . Or, « les requérants saisissent de plus en plus la CNIL à la suite d’un refus d’embauche ou d’un licenciement résultant d’une enquête administrative défavorable ou encore (…) d’un refus de délivrance de visa ou d’un titre de séjour du fait de l’inscription dans le système d’information Schengen (…) Entre-temps, ils ont perdu leur travail et se trouvent parfois dans une situation d’extrême précarité« .

Christophe Daadouch, juriste

Une Réponse

  1. Bonjour,

    Le bilan de la CNIL mériterait une analyse plus en profondeur, et, pour commencer, la correction de plusieurs erreurs factuelles.

    D’une part la loi française de 1978 n’était pas la première législation mondiale en ce domaine: le Land de Hesse en Allemagne, puis la Suède, avaient précédé la France, en 1971 et 1973 respectivement; au niveau fédéral, l’Allemagne avait sa loi « informatique et libertés » dès janvier 1977. La France et l’Allemagne célèbreront d’ailleurs conjointement le trentenaire de leurs lois respectives en octobre de cette année: en effet, pour la première fois la conférence internationale des autorités en charge de la protection des données sera organisée conjointement par deux pays, la France et l’Allemagne, donc, à Strasbourg.

    D’autre part, non seulement Alex Türk n’est pas député, mais sénateur, pas plus qu’il n’est UMP, mais « non inscrit » (cela dit, il n’est pas de gauche…), mais de plus un précédent président avait une appartenance politique encore plus officiellement affichée: Jacques THYRAUD, qui a présidé la CNIL de 1979 à 1983, alors qu’il exerçait son mandat de sénateur (élu, pour 9 ans à l’époque, en 1974, puis réélu en 1983, il était membre du groupe « Union des Républicains indépendants »). Enfin, le président de la CNIL n’est pas nommé, mais élu par les commissaires.

    Tout cela, qui vous serait sans doute promptement rétorqué par Alex Türk lui-même, pour dire que là n’est pas le fond du problème.

    Du point de vue institutionnel, plus intéressant est de constater que, ni en 1978, ni en 2004, le législateur n’a voulu inclure dans la composition de la CNIL de représentants d’associations, en particulier pas de représentants d’associations de défense des droits de l’homme, malgré les revendications de celles-ci. Intéressant également le fait que le processus législatif de refonte de la loi informatique et libertés en 2004 avait été entamé en 2001 sous un gouvernement et une majorité de gauche, puis s’est poursuivi sous un gouvernement et une majorité de droite. Au cours des deux législatures, les rapporteurs du projet de loi étaient tous des membres de la CNIL: à l’AN, les rapporteurs successifs ont été Gérard Gouzes (groupe socialiste), vice-président de la CNIL, puis Francis Delattre (groupe UMP), membre de la CNIL ; au Sénat, Alex Türk, rapporteur depuis le début du processus, était successivement membre puis président de la CNIL. Cf. http://www.delis.sgdg.org (pages consacrées à la transposition de la Directive de 1995).

    Du point de vue démocratique et politique, l’analyse est un peu courte. On ne peut pas ainsi négliger l’ensemble des transformations techniques, économiques, juridiques, politiques et sociales à l’oeuvre depuis 30 ans (voir à ce sujet (« La loi Informatique et Libertés de 1978 à 2004 : du scandale pour les libertés à une culture de la sécurité », disponible à http://www-polytic.lip6.fr/article.php3?id_article=95, ou, en plus fouillé et en Anglais, l’article disponible à: http://www-polytic.lip6.fr/article.php3?id_article=156).

    Pour achever ce commentaire déjà bien long – vous m’en excuserez -, oui, il faut continuellement pousser la CNIL dans ses retranchements, la houspiller, dénoncer ses manquements, ses négligences, ses faiblesses. Mais il faut aussi comprendre qu’à trop hurler avec les loups, on finira sans doute par obtenir le résultat inverse de celui que l’on souhaiterait. Il semble de bon ton de critiquer la CNIL aujourd’hui, voire de « proclamer sa dissolution ». Mais il faudrait quand même se rendre compte que la CNIL et la HALDE font l’objet d’une proposition de suppression par la Commission Balladur de réforme de la Constitution, pour être remplacées par un « défenseur des droits fondamentaux », qui tiendrait en plus le rôle du médiateur de la République, du défenseur des enfants et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Une proposition que semble prêt à retenir Nicolas Sarkozy (cf. http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2454).

    Comme par hasard, la CNIL et la HALDE sont deux autorités administratives indépendantes en charge de la protection de droits fondamentaux. Remplacer une (deux!) autorités administratives indépendantes par un médiateur institutionnel, cela ne fait-il pas sens dans le contexte politique actuel, national, tout autant qu’européen et international? Cela mérite sans doute plus l’analyse que le manque de moyens de la CNIL, par ailleurs patent et (seul) cheval de bataille de son actuel président.

    Bien cordialement,
    Meryem Marzouki
    (http://www-polytic.lip6.fr et http://www.iris.sgdg.org)

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