fichage municipal des élèves

L’article 12 de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 prévoyait la possibilité pour le maire de mettre en place un fichier des enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune. Ce fichier, alimenté par la CAF, par l’inspecteur d’académie et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement a pour objectif d’ «améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire » et comprend en particulier tous les avertissements prononcés par l’inspecteur d’académie en cas d’absentéisme scolaire. Ce fichier était assujetti à un décret qui vient d’être publié le 15 février 2008.

Ce dernier apporte un certain quelques précisions mais suscite surtout nombre d’inquiétudes.

D’abord il ouvre clairement le choix au maire en cas d’absentéisme scolaire de mettre en œuvre des mesures municipales d’accompagnement parental (art 141.2 du Code de l’action sociale) ou de saisir le Conseil général pour qu’un contrat de responsabilité parentale soit établi (art.222-4-1). Rappelons que le non-respect de ce dernier contrat par la famille peut enclencher in fine une suspension des prestations familiales, une tutelle aux prestations et même des poursuites pénales.

Sur les informations collectées le décret indique que doivent être enregistrées par exemple le lieu de naissance de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, l’adresse et la profession des responsables de l’enfant, le nom de l’allocataire des prestations familiales, les avertissements pour défaut d’assiduité de l’élève, la mention et la durée de sanction d’exclusion temporaire ou définitive de l’élève prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline de l’établissement d’enseignement.

Quant aux destinataires éventuels des données de ce fichier ils sont pour le moins en nombre : élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales, agents désignés des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, président du conseil général, agents désignés des services départementaux chargés de l’aide et de l’action sociales, coordonnateur désigné par le maire.

Christophe Daadouch

Villiers-Le-Bel : un système de représailles

 Interview de Laurent Mucchielli pour le Nouvel observateur, 18 février 2008  

L’opération d’envergure (environ 1.000 policiers déployés) lancée par les forces de l’ordre à Villiers, Gonesse, Sarcelles et en Seine-Saint-Denis ce matin, qui a conduit à l’interpellation de 33 personnes, est-elle la première d’une telle ampleur en France ?

- Je ne sais pas. Et pour cause, il est normal que je ne sache pas si des opérations de cette envergure ont déjà eu lieu, puisque ce que l’on attend précisément de la police judiciaire, c’est qu’elle opère dans la discrétion. C’est même une des conditions de sa réussite. Mais pour en revenir au dispositif, je n’ai effectivement jamais entendu parler d’un déploiement de 1.000 policiers pour attraper une trentaine d’émeutiers présumés, dans leurs familles, au lever du jour. Sauf peut-être dans le cadre d’opérations antiterroristes. Ce qui me laisse penser qu’il y a peut-être d’autres enjeux…

Comment les jeunes de Villiers-le-Bel peuvent ils interpréter, cette démonstration de force de la police? Peut-elle provoquer une résurgence de violences urbaines dans cette zone sensible ?

- Je ne sais pas comment les jeunes vont réagir, car il n’y a pas qu’une simple entité sous la dénomination "les jeunes", il y a "des" jeunes. On est par ailleurs en droit de se demander également comment l’ensemble des habitants de Villiers le Bel va réagir, et pas uniquement "les jeunes". Sur le fond, à mon avis, chacun comprendra bien que l’on est dans la suite logique de l’enquête qui a suivi les coups de feu tirés sur des policiers en novembre 2007 dans le contexte d’une émeute, après la mort de deux jeunes dans une collision avec une voiture de police. La question n’est pas la légitimité de l’enquête et de l’opération. Jusque là il n’y a rien de très original. Ce qui choque certainement, c’est d’une part la médiatisation, et d’autre part la lourdeur et la disproportion du dispositif.

Vous parliez d’autres enjeux possibles. Cette opération a-t-elle un caractère uniquement répressif ? Quelle est la part de spectacle dans ce type d’opération ?

- Au delà de l’objectif de la police judiciaire, qui est d’interpeller des personnes dans le cadre d’une enquête initiée en novembre, il s’agit à l’évidence d’une démonstration de force. L’émeute de Villiers-le-Bel avait fait beaucoup de mal aux policiers, ils en étaient sortis humiliés. On est très clairement, avec ce type d’action, dans un système de représailles : "vous vous êtes crus les plus forts, et bien nous allons vous montrer qui sont réellement les plus forts !". Et derrière la symbolique du rapport de force, il y a la symbolique politique.
Enfin, vu la masse des journalistes, français et même étrangers, présents sur les lieux au petit matin en même temps que les policiers, nous sommes apparemment face à une opération de communication médiatique. J’ai du mal à croire qu’il s’agisse d’une simple, isolée et malencontreuse fuite. On aurait pu le concevoir s’il n’y avait eu qu’une seule équipe, d’un seul média, mais là il est difficile de ne pas y voir une opération médiatique préparée à l’avance.

62094 détenus… la hausse continue

S’il est bien un taux de croissance au-delà des attentes c’est malheureusement, une nouvelle fois, celui du nombre de détenus. Il vient d’augmenter de 1,7% en janvier, repassant au-dessus de la barre des 62.000. L’Administration pénitentiaire dénombrait au 1er février 62.094 contre 61.076 au 1er janvier. Faut-il insister sur le fait que le nombre de places disponibles en prison est de 51.500.

Cette hausse est en partie due à une forte augmentation du nombre de personnes prévenues qui croit de 4,2% en un mois pour s’élever à un total de 17.497 au 1er février. Ajoutons que ces chiffres ne prennent pas en compte les personnes sous écrous mais sous aménagement de peine ou bracelet électronique.

Sur un an la population carcérale en France a augmenté de 6 % en 2007.

La loi sur la rétention de sûreté, si son caractère rétroactif n’est pas censuré par le Conseil constitutionnel, augmentera encore ce chiffre.  Sauf évidemment à sortir les intéressés des données de l’administration pénitentiaire en considérant qu’ils ne sont pas détenus mais simplement hospitalisés. A suivre 

Christophe Daadouch

Base Elèves : les inquiétudes perdurent

Militants antisécuritaires et parents d’élèves adhérents de la FCPE, nous réaffirmons notre opposition au système de fichage "Base Elèves"


Par une note d’information en date du 1er février 2008, le service de communication de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques (FCPE) du bureau national fait savoir qu’il ne s’associe plus aux organisations qui demandent le retrait du dispositif Bases Elèves dans les écoles du premier degré. Comme explication de cette décision, le texte met en avant un certain nombre d’engagements pris publiquement par le gouvernement et qui concernent en particulier les champs les plus critiqués de ce logiciel qui s’impose progressivement aux écoles. Plus curieusement, la fin du communiqué affirme une vigilance maintenue, qui tranche avec la confiance accordée aux déclarations gouvernementales citées auparavant. On peut à double titre se montrer très réservé sur l’opportunité d’une telle affirmation de confiance envers un dispositif dont la conception même pose problème, et ce particulièrement dans le contexte législatif et pénal que nous connaissons.

Comme parents d’élèves, comment comprendre que la FCPE, ne trouve plus rien à redire dans une entreprise de « gestion » des élèves dont la finalité est a minima la rationalisation des moyens et de procurer des outils efficaces à l’administration pour supprimer les classes (dès que les seuils ne sont plus atteints) , voire regrouper plusieurs écoles pour en abaisser les coups de gestion (ce qui va bientôt être possible avec la mise en place des EPEP).

Comment ne pas voir qu’en ces temps de désectorisation annoncée et programmée qui risquent d’accentuer la formation de nouveaux « ghettos », la mise à disposition pour l’administration de tels outils nominatifs de gestion ne risquent pas de rendre encore plus efficace un mouvement … que la FCPE dénonce par ailleurs

En tant que citoyens vigilants concernant les risques de fichages de groupes, familles, enfants par un logiciel, comment ne pas se rendre compte que la suppression de certains champs comme celui de la nationalité , ou l’effacement « possible » des champs de suivis éducatifs spécifiques et « des difficultés éducatives » ne diminue en rien la dangerosité du dispositif parce que :

  • Les champs supprimés sont contournables ; l’indication de l’établissement scolaire fréquenté précédent, comme le lieu de naissance, restant obligatoires, ces champs « visibilisent » toujours l’enfant primo arrivant en France ;
  • Les champs supprimés peuvent être rendus obligatoires du jour au lendemain sans modification de la base de données ; il suffira de ne plus autoriser la validation de l’inscription qu’une fois tous les champs remplis pour que le directeur ou la directrice, même en opposition ne puisse faire autrement que de le renseigner sans recours possible
  • Comment se féliciter du fait que des champs soient effaçables au bon vouloir de personnels ? Et comment croire qu’ils le seront du seul fait qu’ils peuvent (ou devraient) l’être ?
  • Comment croire sérieusement au non croisement des données des administrations locales et d’éducation nationale quand les lois récentes mettant en œuvre des mesures « éducatives » à l’encontre de familles jugées défaillantes, rendent au contraire nécessaire leur collaboration ? Comment y croire quand l’origine des données est souvent la même (les mêmes feuilles d’information) ;
  • Et surtout, comment croire que pourraient se développer en parallèle, sur une même commune, concernant les mêmes enfants et bien souvent de nombreuses données communes, des systèmes lourds de gestion sans lien entre mairies et académies, alors qu’une telle redondance constituerait à la fois un gaspillage financier énorme et une source d’erreurs perpétuelle ?

Faut-il au demeurant rappeler le contexte de la loi (5 mars 2007) de prévention de la délinquance aux termes de laquelle les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur « participent à la prévention de la délinquance » ? Faut-il préciser que les informations ainsi collectées pourront être transmises au maire en vertu de la même loi qui l’autorise à mettre en oeuvre un fichier où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune fournies par la CAF, l’inspecteur d’académie et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement.

Dans tous les cas, le véritable problème posé par Bases Elèves ne provient pas de l’intitulé des champs, ou de leur rédaction mais de la vision centralisatrice des informations nominatives qui ravale les enseignants et directeurs d’école au rang de simples opérateurs de saisie ; la grande modification apportée par ce logiciel est l’éloignement de l’information et de son traitement de l’école et dès lors la perte de contrôle, par les éducateurs, sur l’usage des données.

Plus inquiétante encore est cette vague de répression et de menaces qui s’abat actuellement sur les directeurs d’écoles élémentaires qui refusent de mettre en place ce dispositif ? Pénalités de salaires, menaces de destitution (alors que la fonction est déserte et souffre d’un manque de candidatures chronique) , l’administration semble attacher une importance bien peu raisonnable à l’imposition d’un système « sans retour. »

Dans ce contexte, nous appelons :

  • Tous les adhérents de la FCPE qui n’acceptent pas des pratiques antidémocratiques d’un autre âge à exprimer individuellement et collectivement (comités locaux et départementaux) auprès du bureau national (fcpe@fcpe.asso.fr) leur refus de valider un communiqué indiquant que la FCPE ne s’oppose pas à la mise en œuvre du logiciel « base élèves premier degré » alors que de nombreux adhérents sont engagés depuis des mois contre ce projet liberticide.
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