fichage municipal des élèves

L’article 12 de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 prévoyait la possibilité pour le maire de mettre en place un fichier des enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune. Ce fichier, alimenté par la CAF, par l’inspecteur d’académie et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement a pour objectif d’ «améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire » et comprend en particulier tous les avertissements prononcés par l’inspecteur d’académie en cas d’absentéisme scolaire. Ce fichier était assujetti à un décret qui vient d’être publié le 15 février 2008.

Ce dernier apporte un certain quelques précisions mais suscite surtout nombre d’inquiétudes.

D’abord il ouvre clairement le choix au maire en cas d’absentéisme scolaire de mettre en œuvre des mesures municipales d’accompagnement parental (art 141.2 du Code de l’action sociale) ou de saisir le Conseil général pour qu’un contrat de responsabilité parentale soit établi (art.222-4-1). Rappelons que le non-respect de ce dernier contrat par la famille peut enclencher in fine une suspension des prestations familiales, une tutelle aux prestations et même des poursuites pénales.

Sur les informations collectées le décret indique que doivent être enregistrées par exemple le lieu de naissance de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, l’adresse et la profession des responsables de l’enfant, le nom de l’allocataire des prestations familiales, les avertissements pour défaut d’assiduité de l’élève, la mention et la durée de sanction d’exclusion temporaire ou définitive de l’élève prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline de l’établissement d’enseignement.

Quant aux destinataires éventuels des données de ce fichier ils sont pour le moins en nombre : élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales, agents désignés des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, président du conseil général, agents désignés des services départementaux chargés de l’aide et de l’action sociales, coordonnateur désigné par le maire.

Christophe Daadouch

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