Nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté : enfin !

Enfin ! est-ce la visite en France du commissaire européen aux droits de l’homme, Thomas Hammerber ou la régulière augmentation du nombre de détenus en France[1] qui l’ont rendu urgente, la nomination du contrôleur général des lieux privatifs de libertés est intervenue. Il faut dire que la loi datait d’octobre 2007.

Jean-Marie Delarue, conseiller d’Etat, n’est pas novice en la matière.  Il avait été en effet  président de la commission de suivi sur la détention provisoire, créée en 2000. On trouvera par exemple en ligne son interview sur le rapport 2006 sur la détention provisoire (http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10047&ssrubrique=10049&article=12462).

Il lui faudra, avec les faibles moyens dont il disposera (18 collaborateurs), contrôler près de 200 établissements pénitentiaires, une trentaine de centres éducatifs fermés, une centaine de zones d’attentes, près de 130 lieux de rétention administrative, plus de 4000 locaux de garde à vue, 138 locaux d’arrêt militaires, un millier de places en psychiatrie (HO et HDT). La mission est pour le moins ambitieuse. Surtout que chacune de ces formes d’enfermement est régie par des règles bien spécifiques. Surtout que les lieux d’enfermement des étrangers, pour ne citer qu’eux, se multiplient et que la durée de rétention risque de passer –du fait d’une directive européenne- de 32 jours à 18 mois.

Restera par ailleurs à voir comment cette nomination va se combiner avec l’actuel débat autour de la réforme de la Constitution qui prévoit la création d’un défenseur des citoyens.  La problématique de l’enfermement va-t-elle se diluer dans un champ très large de missions ?

Christophe Daadouch

[1]  63645 détenus au 1er mai 2008 soit à 7 unités du record historique de 2004. Soit un taux de suroccupation de 63% et non pas de 6% comme le déclarait récemment la Garde des sceaux ! Au total le chiffre grimpe même à 67.338 personnes sous écrou.

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