Population carcérale au 1er juillet 2008 : nouveau record

Où l’on appréciera comment le ministère présente les évolutions sur un an de la détention provisoire, de la détention des mineurs ou des mesures d’aménagement de peine. Mais oublie de présenter sur un an les évolutions du nombre de personnes incarcérées ! Et pour cause…

http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10095&ssrubrique=10702&article=15613

Le fichier Edvige ou la vie des autres

Sur le site de la Fondation Copernic un article éclairant d’Evelyne Sire Marin, magistrate, à propos du fichier Edvige.

http://www.fondation-copernic.org/spip.php?article161

Les résultats de la loi SRU de 2005 à 2007

Christine Boutin a présenté, le 2 juillet dernier, un état des lieux de l’application de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) et le bilan de l’effort de construction réalisé au cours de la période triennale 2005 – 2007. Selon ce nouveau bilan, une majorité de communes ont dépassé leurs objectifs de construction de logements sociaux : « 400 d’entre elles ont construit davantage de logements que ce qui leur était demandé », a souligné le Ministre. L’objectif de 63 000 nouveaux logements a été dépassé pour atteindre 93 000 créations pour l’ensemble des 730 communes de plus de 3 500 habitants qui sont en deçà du seuil de 20 % de logement sociaux. Le ministère du Logement et de la Ville publie, pour la première fois, une liste exhaustive des noms et des résultats des 730 communes qui doivent atteindre le seuil des 20 % de logement social à l’horizon de 2020. S’agissant des communes récalcitrantes, Christine Boutin a précisé n’avoir « aucun état d’âme », et leur donne jusqu’à décembre prochain avant d’appliquer les sanctions. Tout en proposant par ailleurs de modifier la loi pour en réduire la portée…

 

– Le discours de Christine Boutin
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Discours_Christine_Boutin_cle21bc41.pdf (2 pages – 33 ko)
– Le bilan par commune de la période 2005 à 2007
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/liste_des_communes_cle5b78e5.pdf (11 pages – 44 ko)
– La mise en œuvre de l’article 55 en trois étapes
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Mise_en_oeuvre_article_55_cle2479e1.pdf (4 pages – 23 ko)
– L’article 55 de la loi SRU : mise en œuvre
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/SRU_notesynthese_cle1d6c5f.pdf (1 page – 15 ko)

 

Flash-Balls et lycéens

Le mardi 27 novembre 2007, en fin d’après-midi, dans le parc et aux abords du Rectorat de Nantes, une manifestation de lycéens et d’étudiants contre la loi LRU, dite loi Pécresse, a donné lieu à un ensemble de réponses policières sans rapport avec la réalité de la manifestation : interpellations aléatoires prolongées par 5 gardes à vue punitives de 48 heures, plusieurs jeunes manifestants blessés, notamment à la tête, dont un lycéen mineur, Pierre, gravement blessé à l’œil droit probablement par un tir de flashball.

    Dans les jours et le semaines qui ont suivi il y  a eu une mobilisation de l’ensemble des témoins mais aussi des organisations d’enseignants, des proches de la famille.

     Six mois plus tard: un patient travail d’enquête, de recueil de témoignages, de recension des faits a donné lieu à un dossier complet aujourd’hui en ligne; il met en évidence ce qui semble être des violences policières; il pose de vraies questions sur la répression « à l’aveugle » des mouvements de jeunes, mais aussi de la résistance et de l’opacité et des entraves aux plaintes, enquêtes, etc.

A ce jour l’enquête piétine, semble bloquée. Il paraît donc important de faire connaître cette affaire malheureusement exemplaire   .

On  pressent ce qu’un tel drame révèle comme enjeu social et politique :

–    Les jeunes font les frais d’une image largement dégradée ; ils font a priori l’objet de toutes les suspicions et des risques d’amalgames.

–    Les jeunes ont-ils encore le droit de s’exprimer publiquement dans notre société ?

–    Les actions de protestation de la jeunesse légitiment elles une réponse policière du niveau  « légitime défense ? » Quelles protections, quelles limites et quel recours pour les jeunes concernés ?

   Le dossier complet est consultable sur : ligne http://27novembre2007.blogspot.com/

Article dans Libération :  http://www.liberation.fr/actualite/societe/335742.FR.php?xtor=EPR-450206

Laurent Ott

Fichage des mineurs : un de plus !!

 

S’il est un des principes de l’ordonnance de 1945 relative aux mineurs délinquants mis à mal ces dernières années, c’est bien le droit à l’oubli.  

 

Il a été largement mis à mal en 2004 par la suppression de l’effacement automatique du casier judiciaire à 18 ans.  Il le fut également lors de la création du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) puis du FIJAIS (fichier judiciaire des auteurs d’infraction sexuelle).

 

A chaque fois, sans plus de débat, ces nouveaux outils s’appliquent aux mineurs et si le Conseil constitutionnel a certes fixé quelques limites pour ce dernier fichier, les plus de 16 ans sont susceptibles d’y figurer entre 20 et 30 ans selon les infractions commises.

Les mineurs n’échappent pas plus au STIC[1] (système de traitement des infractions constatées) ou au JUDEX (système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie) dont on connaît pour l’un l’absence de fiabilité[2] et pour les deux  la longue durée de conservation. Ainsi les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées au minimum cinq ans dans ces deux fichiers. Par de multiples dérogations, elles peuvent être conservées dix, voire vingt ans selon la gravité de l’infraction[3].

Voici donc un nouvel outil, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », créé  par un décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 (JO du 1 juillet 2008).

Les finalités de ce fichier sont de trois ordres. Il vise à permettre au ministre de l’intérieur :

 1. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ;
3. De permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Les informations collectées sont très larges d’informations ayant trait à l’état civil et à la profession aux adresses, numéros de téléphone et adresses électroniques ; de signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement aux immatriculations des véhicules ; d’informations fiscales et patrimoniales aux antécédents judiciaires etc…

En ce qui concerne les mineurs on apprend qu’ils sont susceptibles d’être fichés dès l’âge de treize même si pour les 13-16 ans les données ne peuvent être enregistrées que « dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ».


Quant à la durée de conservation les seules données effacées au bout de cinq années

ce sont celles qui auront été collectées pour les seuls besoins d’une enquête administrative pour l’accès à un emploi. Dans les autres cas, le décret ne fixe aucune limite de durée de conservation.

Si la CNIL[4] a obtenu satisfaction sur quelques points (publication contre la volonté du ministère de l’Intérieur du décret au JO, absence de connexion de ce fichier avec d’autres fichiers, notamment ceux de police judiciaire), elle n’a pas été suivie sur des points importants : durée de conservation des donnée, règles de sécurisation du fichier, et surtout âge à partir duquel une telle collecte est rendue possible[5].

Afin de justifier cet âge de treize ans, la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie a précisé qu’il est celui « fixé par la loi pour la majorité pénale ».

 

Que reste-t-il dès lors de l’excuse de minorité, principe fondamental de l’ordonnance de 1945 ? Ce n’est certainement pas le Conseil constitutionnel qui pourra répondre à cette question. S’il avait pu émettre des réserves sur le fichage des mineurs délinquants dès l’âge de 13 ans dans le FIJAIS lors de l’adoption de la loi Perben 2[6], il n’en aura pas ici l’occasion, le gouvernement ayant choisi cette fois-ci l’option règlementaire.  

 

Christophe Daadouch

 


[1] Le STIC règlementé par un décret du 5 juillet 2001 recense toutes les informations concernant les personnes mises en cause dans des procédures judiciaires, ainsi que celles de leurs victimes. Le traitement vise les enquêtes ouvertes pour les crimes, les délits et les six catégories de contraventions de 5° classe. Le décret du 14 octobre 2006 a étendu la liste des contraventions de 5e classe susceptibles de donner lieu à un signalement dans le fichier STIC. Outre l’identité (nom, adresse, filiation, nationalité) le signalement et la photographie, les faits et les modes opératoires observés pendant la procédure sont enregistrés.

[2] En diverses occasions la CNIL a estimé à 25% d’erreurs la collecte d’informations dans le Stic.

[3] Sont conservées 10 ans les infractions d’exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, de vol avec violences, de violences volontaires aggravées, de trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains, d’exhibition sexuelle, de destructions, dégradations et détériorations d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, d’extorsion, de blanchiment des produits des crimes et des délits, de contrefaçon de monnaies et moyens de paiement ou encore de recel de malfaiteurs.

Sont conservées 20 ans les éléments relatives à des infractions d’administration de substances nuisibles à la santé, de détournement de moyen de transport de passagers, d’empoisonnement, d’enlèvement, séquestration, prise d’otage, d’homicide volontaire, de tortures et actes de barbarie, de violences volontaires ayant entraîné la mort, de vol avec violences sur personne vulnérable, d’agressions sexuelles, de proxénétisme, de viol, de vol en bande organisée ou de vol à main armée.

[4]Avis rendu le 16 juin 2008

 

[5] La CNIL proposait l’âge de 16 ans.

 

[6] http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004492/index.htm.

 

Pétition contre le fichier EDVIGE

http://nonaedvige.ras.eu.org/