Fichage des mineurs : un de plus !!

 

S’il est un des principes de l’ordonnance de 1945 relative aux mineurs délinquants mis à mal ces dernières années, c’est bien le droit à l’oubli.  

 

Il a été largement mis à mal en 2004 par la suppression de l’effacement automatique du casier judiciaire à 18 ans.  Il le fut également lors de la création du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) puis du FIJAIS (fichier judiciaire des auteurs d’infraction sexuelle).

 

A chaque fois, sans plus de débat, ces nouveaux outils s’appliquent aux mineurs et si le Conseil constitutionnel a certes fixé quelques limites pour ce dernier fichier, les plus de 16 ans sont susceptibles d’y figurer entre 20 et 30 ans selon les infractions commises.

Les mineurs n’échappent pas plus au STIC[1] (système de traitement des infractions constatées) ou au JUDEX (système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie) dont on connaît pour l’un l’absence de fiabilité[2] et pour les deux  la longue durée de conservation. Ainsi les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées au minimum cinq ans dans ces deux fichiers. Par de multiples dérogations, elles peuvent être conservées dix, voire vingt ans selon la gravité de l’infraction[3].

Voici donc un nouvel outil, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », créé  par un décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 (JO du 1 juillet 2008).

Les finalités de ce fichier sont de trois ordres. Il vise à permettre au ministre de l’intérieur :

 1. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ;
3. De permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Les informations collectées sont très larges d’informations ayant trait à l’état civil et à la profession aux adresses, numéros de téléphone et adresses électroniques ; de signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement aux immatriculations des véhicules ; d’informations fiscales et patrimoniales aux antécédents judiciaires etc…

En ce qui concerne les mineurs on apprend qu’ils sont susceptibles d’être fichés dès l’âge de treize même si pour les 13-16 ans les données ne peuvent être enregistrées que « dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ».


Quant à la durée de conservation les seules données effacées au bout de cinq années

ce sont celles qui auront été collectées pour les seuls besoins d’une enquête administrative pour l’accès à un emploi. Dans les autres cas, le décret ne fixe aucune limite de durée de conservation.

Si la CNIL[4] a obtenu satisfaction sur quelques points (publication contre la volonté du ministère de l’Intérieur du décret au JO, absence de connexion de ce fichier avec d’autres fichiers, notamment ceux de police judiciaire), elle n’a pas été suivie sur des points importants : durée de conservation des donnée, règles de sécurisation du fichier, et surtout âge à partir duquel une telle collecte est rendue possible[5].

Afin de justifier cet âge de treize ans, la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie a précisé qu’il est celui « fixé par la loi pour la majorité pénale ».

 

Que reste-t-il dès lors de l’excuse de minorité, principe fondamental de l’ordonnance de 1945 ? Ce n’est certainement pas le Conseil constitutionnel qui pourra répondre à cette question. S’il avait pu émettre des réserves sur le fichage des mineurs délinquants dès l’âge de 13 ans dans le FIJAIS lors de l’adoption de la loi Perben 2[6], il n’en aura pas ici l’occasion, le gouvernement ayant choisi cette fois-ci l’option règlementaire.  

 

Christophe Daadouch

 


[1] Le STIC règlementé par un décret du 5 juillet 2001 recense toutes les informations concernant les personnes mises en cause dans des procédures judiciaires, ainsi que celles de leurs victimes. Le traitement vise les enquêtes ouvertes pour les crimes, les délits et les six catégories de contraventions de 5° classe. Le décret du 14 octobre 2006 a étendu la liste des contraventions de 5e classe susceptibles de donner lieu à un signalement dans le fichier STIC. Outre l’identité (nom, adresse, filiation, nationalité) le signalement et la photographie, les faits et les modes opératoires observés pendant la procédure sont enregistrés.

[2] En diverses occasions la CNIL a estimé à 25% d’erreurs la collecte d’informations dans le Stic.

[3] Sont conservées 10 ans les infractions d’exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, de vol avec violences, de violences volontaires aggravées, de trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains, d’exhibition sexuelle, de destructions, dégradations et détériorations d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, d’extorsion, de blanchiment des produits des crimes et des délits, de contrefaçon de monnaies et moyens de paiement ou encore de recel de malfaiteurs.

Sont conservées 20 ans les éléments relatives à des infractions d’administration de substances nuisibles à la santé, de détournement de moyen de transport de passagers, d’empoisonnement, d’enlèvement, séquestration, prise d’otage, d’homicide volontaire, de tortures et actes de barbarie, de violences volontaires ayant entraîné la mort, de vol avec violences sur personne vulnérable, d’agressions sexuelles, de proxénétisme, de viol, de vol en bande organisée ou de vol à main armée.

[4]Avis rendu le 16 juin 2008

 

[5] La CNIL proposait l’âge de 16 ans.

 

[6] http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004492/index.htm.

 

Pétition contre le fichier EDVIGE

http://nonaedvige.ras.eu.org/

 

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :