ISOLEMENT DES MINEURS EN PRISON : ANNULATION DU DECRET

Dans une décision du 17 octobre 2008 (n° 293785), le Conseil d’Etat saisi par l’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS annule deux dispositions clés du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’isolement des détenus en ce qu’il concerne les mineurs.

 

La question posée touchait aux règles d’isolement des mineurs en prison. Elle revêt évidemment une actualité accrue par les récents drames en établissements pénitentiaires pour mineurs (ci-joint l’avis de la CNDS sur le décès d’un mineur en EPM)epmmeyzieu.

 

Annulation sur le fond

 

Le Conseil d’Etat s’appuie sur l’alinéa 3 de l’article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui précise que :  » (…) Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal. « . Par ailleurs, et conformément à sa jurisprudence constante il donne effet à l’article 3-1 et 37 de Convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 –rappelant au passage que les articles 3-2 et 3-3 restent dépourvus d’effet direct – :

 » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.  »

;  » Les Etats parties veillent à ce que : (…) c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles.  » ;

Dès lors même si rien n’interdit de manière générale, qu’une mesure d’isolement puisse être appliquée à un mineur, même si ce n’est pas sur sa demande ; qu’en revanche les stipulations précitées font obligation « d’adapter le régime carcéral des mineurs dans tous ses aspects pour tenir compte de leur(…), qu’un régime d’isolement ne peut être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter en fonction de l’âge, le régime de détention, sa durée, les conditions de sa prolongation et, notamment le moment où interviennent les avis médicaux ;

Considérant que, faute de comporter de telles modalités d’adaptation du régime de mise à l’isolement applicable aux mineurs, le décret attaqué n’offre pas de garanties suffisantes au regard des stipulations précitées ; que, dès lors, les dispositions de l’article 1er de ce décret doivent être annulées en tant qu’elles sont applicables aux mineurs » ;

 

Annulation sur la forme

 

La deuxième annulation vise la procédure utilisée pour placer à l’isolement un mineur incarcéré. C’est en effet ce décret réformant le Code de procédure pénale qui définit le placement à l’isolement

Toute personne dont les droits et libertés sont violés doit pouvoir conformément à l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales effectuer un recours. 

 

Or le décret n’avait pas prévu de recours spécifique. Au demeurant un tel recours doit être organisé par le seul législateur conformément à l’article 34 de la Constitution, à l’exclusion du pouvoir réglementaire.  

Christophe Daadouch

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