L’absence de déclaration de naissance d’un enfant : contravention ou délit ?

Depuis très longtemps l’article R. 645-4 du code pénal prévoit que « le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil dans les délais fixés par l’article 55 du même code est puni » d’une amende liée aux contraventions de 5e catégorie, soit 1500 euros.

Au moment de la réforme de la protection de l’enfance de mars 2007 certains parlementaires estimaient que cette sanction n’était pas suffisante, en particulier pour les sectes peu dissuadées par une seule contravention.

Il fut donc votée une loi créant un délit nouveau à l’article 433-18-1 du code pénal. «Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil dans les délais fixés par l’article 55 du même code est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 EUR d’amende» est-il précisé. Soit.

Le seul souci, dans ce flux tendu de lois sans toilettage des précédents textes, c’est que ce délit qui devait remplacer la contravention cohabite désormais avec elle !!! Le délit a été crée sans que la contravention n’ait été supprimée. A espérer donc qu’à une occasion prochaine le décret soit abrogé pour que les principes fondamentaux du droit soient enfin respectés.

Christophe Daadouch

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