La comparution immédiate des mineurs : une rupture idéologique, un recul judiciaire

Par Christophe Daadouch

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Le corps incarcéré : un web-documentaire

Un excellent documentaire de Seelow, Ridet, El  Hadj, Dedier et Monasterelo.

http://www.lemonde.fr/societe/visuel/2009/06/22/le-corps-incarcere_1209087_3224.html

Statistiques Judiciaires, ou présentation d’un vrai faux bilan?

par EVELYNE SIRE-MARIN, magistrate, fondation Copernic

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ISOLEMENT DES MINEURS EN PRISON : ANNULATION DU DECRET

Dans une décision du 17 octobre 2008 (n° 293785), le Conseil d’Etat saisi par l’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS annule deux dispositions clés du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’isolement des détenus en ce qu’il concerne les mineurs.

 

La question posée touchait aux règles d’isolement des mineurs en prison. Elle revêt évidemment une actualité accrue par les récents drames en établissements pénitentiaires pour mineurs (ci-joint l’avis de la CNDS sur le décès d’un mineur en EPM)epmmeyzieu.

 

Annulation sur le fond

 

Le Conseil d’Etat s’appuie sur l’alinéa 3 de l’article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui précise que : " (…) Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal. ". Par ailleurs, et conformément à sa jurisprudence constante il donne effet à l’article 3-1 et 37 de Convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 –rappelant au passage que les articles 3-2 et 3-3 restent dépourvus d’effet direct – :

" Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. "

; " Les Etats parties veillent à ce que : (…) c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles. " ;

Dès lors même si rien n’interdit de manière générale, qu’une mesure d’isolement puisse être appliquée à un mineur, même si ce n’est pas sur sa demande ; qu’en revanche les stipulations précitées font obligation « d’adapter le régime carcéral des mineurs dans tous ses aspects pour tenir compte de leur(…), qu’un régime d’isolement ne peut être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter en fonction de l’âge, le régime de détention, sa durée, les conditions de sa prolongation et, notamment le moment où interviennent les avis médicaux ;

Considérant que, faute de comporter de telles modalités d’adaptation du régime de mise à l’isolement applicable aux mineurs, le décret attaqué n’offre pas de garanties suffisantes au regard des stipulations précitées ; que, dès lors, les dispositions de l’article 1er de ce décret doivent être annulées en tant qu’elles sont applicables aux mineurs » ;

 

Annulation sur la forme

 

La deuxième annulation vise la procédure utilisée pour placer à l’isolement un mineur incarcéré. C’est en effet ce décret réformant le Code de procédure pénale qui définit le placement à l’isolement

Toute personne dont les droits et libertés sont violés doit pouvoir conformément à l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales effectuer un recours. 

 

Or le décret n’avait pas prévu de recours spécifique. Au demeurant un tel recours doit être organisé par le seul législateur conformément à l’article 34 de la Constitution, à l’exclusion du pouvoir réglementaire.  

Christophe Daadouch

Note statistique de (re)cadrage sur la délinquance des mineurs

Après les récentes déclarations ministérielles sur la délinquance des mineurs et avant la présentation du rapport de la Commission Varinard, une analyse de Laurent Mucchielli, sociologue, directeur de recherches au CNRS.

Cet article est téléchargeable en pdf en cliquant ici : note-statistique-de-recadrage-1

Le 15 avril 2008, la ministre de la Justice, madame Rachida Dati, avait installé officiellement une « Commission chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante », dite Commission Varinard, qui doit rendre son rapport fin novembre 2008. Lors du discours d’inauguration, la ministre a justifié la création de cette commission par plusieurs arguments. L’un d’entre eux fait aujourd’hui consensus chez tous les professionnels et les observateurs : la nécessité de reconstruire un texte de loi clair et cohérent là où les magistrats utilisent actuellement un texte très compliqué, réformé à une trentaine de reprises depuis 1945. Mais ce « toilettage » ou cette « simplification » est bien loin d’être le seul enjeu de cette nouvelle réforme en préparation. L’on peut même se demander si ce n’est pas un prétexte tant il s’agit surtout de durcir une fois encore le droit pénal des mineurs pour pouvoir condamner plus de jeunes, plus vite, plus tôt dans leur jeunesse et à des peines plus dures. On le sait, tel est l’air du temps depuis la fin des années 1990, et de nombreuses réformes de la justice des mineurs ont déjà eu lieu ces dernières années, qui allaient toutes dans le même sens . Notamment les lois Perben I en 2002 et Perben II en 2004, les deux lois sur la récidive en 2005 et 2007 ou encore la loi sur la prévention de la délinquance de 2007, dont certaines dispositions ne sont même pas encore entrées en vigueur… Pourquoi donc en rajouter encore ? La réponse est elle aussi toujours la même depuis plus de dix ans : la délinquance des mineurs serait un problème toujours plus grave (ce qui amènerait du reste assez logiquement à relativiser l’efficacité des lois). Cette aggravation permanente et continue serait un constat évident, indiscutable, prouvé par les chiffres.

Lors de l’installation de la Commission Varinard, un dossier de presse fut ainsi remis aux journalistes, comprenant une série de données statistiques . Ces dernières furent aussi projetées à travers un petit film montré à l’assistance et accompagné de messages chocs :

« La population de mineurs délinquants a augmenté de plus de 360 % en moins de 50 ans ».
« Alors que la délinquance des mineurs augmente, le nombre de condamnations stagne ».
« En 2006, plus de 57 000 mineurs ont été condamnés, dont plus de 700 pour des crimes ».
« A l’aube du 21è siècle, la délinquance se durcit : en moins de dix ans, les condamnations des mineurs ont cru de 150 % ».
« Les progressions les plus fortes sont constatées chez les moins de 13 ans.
« La délinquance est plus jeune ».
« Cette délinquance des plus jeunes est un phénomène inquiétant ».

Enfin, tout récemment, tandis que se profile la remise du rapport de la « Commission Varinard », la ministre de la Justice a prononcé à la télévision publique les paroles suivantes :

« Il y a environ 4 millions de mineurs entre 13 et 18 ans […]. Il y a 204 000 mineurs qui sont mis en cause pour des actes graves. Des mineurs délinquants, Arlette Chabot, c’est des violeurs, des gens qui commettent des enlèvements, des trafics de produits stupéfiants, qui brûlent des bus dans lesquels il y a des personnes. Les mineurs délinquants qui sont incarcérés ou placés en CEF y sont majoritairement pour des actes de nature criminelle. Il est important de faire cesser cette spirale de la délinquance.
Quand je suis arrivée au ministère de la justice, j’ai demandé à tous les procureurs que, dès qu’il y a une infraction commise, il y ait une réponse pénale. Parce que, souvent, le mineur était sanctionné au bout de la 52ème fois. Y’a pas longtemps, je viens de rencontrer un mineur à l’EPM de Marseille, 190 délits, 52 fois condamné. Alors à un moment donné, il faut mettre un coup d’arrêt à cette délinquance.
[…] [la ministre aborde ensuite le sujet des peines plancher et de la répression accrue]. Ça a conduit à quoi ? Les résultats sont là : la délinquance a fortement baissé. Et en même temps, alors qu’on a une réponse beaucoup plus ferme sur les mineurs délinquants, la délinquance des mineurs continue d’augmenter. Pourquoi ? Parce que les outils juridiques, le texte qui est applicable aux mineurs délinquants n’est plus opérationnel. »

Notre propos (et notre compétence professionnelle) n’est pas ici de discourir sur la philosophie du droit, ni sur le contenu juridique de l’Ordonnance de 1945 et sur celui de la réforme envisagée. Il est en revanche de soumettre à quelques vérifications le diagnostic qui prétend justifier ces réformes, en regardant d’un peu plus près les données statistiques officielles, celles-là même que produisent les services de l’Etat, dont se réclame le gouvernement et que chacun peut consulter sur Internet .

Préambule : données disponibles et rappel méthodologique.

Plusieurs types de séries statistiques émaillent les discours que nous examinons, il faut rapidement rappeler leur nature :

A- La statistique de police (et de gendarmerie) renseigne d’abord sur les « faits constatés » : telle année, nous avons dressé tant de procès-verbaux pour vols, agressions, etc. Mais la majorité de ces faits « constatés » n’ont pas été « élucidés » et l’on ne connaît donc pas leurs auteurs (on ne sait donc pas s’ils sont majeurs ou mineurs, par exemple).

B- Lorsque, au contraire, les faits sont élucidés, la statistique de police (et de gendarmerie) renseigne ensuite sur les « personnes mises en cause » à l’issue des enquêtes. Et elle indique notamment si ces personnes sont majeures ou mineures. Mais cette « mise en cause » policière ne signifie pas que les personnes seront poursuivies de la même manière (sous la même qualification des faits) par la justice, ni même qu’elles seront reconnues effectivement coupables (les dossiers policiers peuvent manquer de preuves par exemple).

C- La justice produit également ses statistiques. Au niveau des parquets, l’on peut ainsi voir ce qui est retenu des procédures policières, mesurer l’orientation des affaires et les modes de traitement judiciaire.

D- Au niveau des magistrats du siège, une statistique des condamnations est publiée chaque année à partir des registres du casier judiciaire. Elle renseigne sur les « personnes condamnées », notamment sur le fait qu’elles soient majeures ou mineurs, en donnant de surcroît un détail par tranches d’âge que ne connaît pas la statistique policière.

Rappelons enfin que ces statistiques administratives ne sont en aucun cas des enquêtes annuelles à visée exhaustive visant à mesurer l’évolution des comportements délinquants dans la population générale. Elles sont le résultat des procédures réalisées sur la partie de la délinquance qui est poursuivie par ces institutions. Et cette partie varie non seulement en fonction de l’évolution des comportements, mais aussi en fonction de l’évolution du droit pénal qui définit les infractions, et en fonction des politiques de sécurité qui donnent pour consignes aux forces de l’ordre et aux parquets de poursuivre plus ou moins tel ou tel type d’infractions. Pour approcher non pas le résultat de l’activité des institutions mais la réalité des comportements, il faut donc regarder aussi les résultats des enquêtes scientifiques réalisées sur des échantillons représentatifs de la population : enquêtes de victimation et enquêtes de délinquance auto-déclarée. Entrons à présent dans les résultats du test.

Premier constat : il n’est pas vrai que la délinquance des mineurs ne cesse d’augmenter tandis que celle des majeurs baisse

A l’examen des statistiques policières (la série des « personnes mises en cause »), il apparaît que l’augmentation générale de la délinquance enregistrée depuis une trentaine d’années n’est pas spécifique aux mineurs : elle concerne tout autant les majeurs. Or ceci est systématiquement dissimulé dans les discours que nous évaluons. Il reste donc à prouver que la délinquance des mineurs connaît une évolution spécifique. En comparant l’évolution de la part des majeurs et de celle des mineurs parmi les personnes « mises en cause », l’on fait alors ce constat étonnant et qui contredit les discours cités : après avoir fortement augmenté entre 1994 et 1998, la part des mineurs dans l’ensemble des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie n’a au contraire cessé de baisser depuis dix ans, passant de 22 % en 1998 à 18 % en 2007. C’est ce que montre le graphique 1 où l’on constate à la fois la hausse continue du nombre de personnes mises en cause (échelle de gauche en chiffres bruts) et la baisse de la part des mineurs (échelle de droite en pourcentage).

Graphique 1 : l’évolution du nombre de personnes mises en cause et la proportion de mineurs dans la statistique de police (1974-2007)

Graphique 1

Source : ministère de l’Intérieur

Deuxième constat : il n’est pas prouvé que les mineurs délinquants sont « de plus en plus jeunes »

La statistique judiciaire des condamnations est donc la seule à fournir des tranches d’âge permettant de tester l’hypothèse du rajeunissement de la délinquance. Comme toujours, cet indicateur n’est pas parfait (ce sont seulement les personnes condamnées, manquent les affaires traitées de façon autonome par les parquets), mais c’est le seul disponible. Depuis 1989, pour les mineurs, cette série statistique distingue les moins de 13 ans, les 13-16 ans et les 16-18 ans. Il suffit alors de faire quelques calculs pour réaliser la comparaison dans le temps de cette répartition par âge des personnes condamnées par la justice. Et le résultat invalide l’hypothèse du rajeunissement, il montre en effet une stabilité quasi parfaite de la répartition par âge. C’est ce qu’indique le graphique 2, qui compare la répartition par âge des personnes condamnées sur les deux premières années (1989-1990) et sur les deux dernières disponibles (2005-2006). En réalité, l’écart le plus important est constaté dans la tranche des 40-60 ans et pourrait presque conduire à une hypothèse inverse (un vieillissement…). Par prudence, s’agissant de petits mouvements, on conclura seulement à la stabilité de cette répartition par âge, ce qui constitue une contradiction flagrante de discours « ils sont de plus en plus jeunes », etc.) qui sont devenus de véritables lieux communs du débat médiatico-politique depuis le début des années 1990.

Graphique 2 : comparaison des courbes par âge des personnes condamnées en 1989-1990 et 2005-2006 (pourcentage de chaque tranche d’âge dans l’ensemble)

Graphique 2

Source : ministère de la Justice, série « Les condamnations »

Troisième constat : on ne voit pas ce qui permet de dire qu’il existe un problème grave et particulier avec les mineurs de moins de 13 ans

Discourir sur la délinquance des enfants de moins de 13 ans et donner des chiffres bruts sans point de comparaison avec les autres tranches d’âge n’a pas de sens. Seule une comparaison systématique peut autoriser à tirer quelques enseignements et à repérer d’éventuelles spécificités ou d’éventuels changements.

Tableau 1 : la part des différentes tranches d’âge chez les mineurs et leur part dans l’ensemble des personnes condamnées par type d’infractions en 2006 (en pourcentage)

Source : ministère de la Justice, série « Les condamnations »

* IPDAP = infractions à personnes dépositaires de l’autorité publique (outrages, rebellions et violences)

En réalité, avec 2 022 personnes condamnées en 2006 sur un ensemble de 614 231, la part des enfants de moins de 13 ans représente seulement 0,3 % de l’ensemble. Par comparaison, la part des plus de 60 ans est huit fois plus importante… Le tableau 1 fournit à la fois un détail du poids de chaque tranche d’âge dans l’ensemble des personnes condamnées et par types d’infractions. On y constate que les moins de 13 ans représentent 1,5 % des personnes condamnées pour viols, 1,8 % pour dégradations et 2,9 % pour agressions sexuelles. Dans toutes les autres catégories, les moins de 13 ans représentent moins de 1 % de l’ensemble, et notamment 0 % pour les homicides. On constate aussi que plus les violences volontaires sont graves (CBV avec ITT supérieur à 8 jours), plus la part des mineurs est faible. En réalité, le seul type d’infractions qui semble problématique concerne les infractions sexuelles. Mais l’on sait par ailleurs qu’il s’agit souvent d’affaires intrafamiliales et que leur augmentation est due avant tout à une augmentation des taux de plainte des victimes , dans le contexte d’un processus général de transformation du statut des violences physiques et sexuelles . Pour le reste, l’on a affaire essentiellement à des vols, à du vandalisme et à des bagarres qui sont tout sauf « nouveaux ».

Au demeurant, ce tableau renseigne aussi sur les autres tranches d’âge chez les mineurs (qu’on ne commentera pas systématiquement ici) et il renseigne aussi de façon générale sur les mineurs condamnés. On y constate que ceux-ci ne représentent que 10 % (et non plus 18 % comme tout à l’heure) d’un indicateur répressif plus complet que les statistiques de police puisqu’il inclut donc la délinquance routière et les contraventions de 5ème classe.

Quatrième constat : il n’est pas vrai que « Il y a 204 000 mineurs qui sont mis en cause pour des actes graves » ni que « Des mineurs délinquants, Arlette Chabot, c’est des violeurs, des gens qui commettent des enlèvements, des trafics de produits stupéfiants, qui brûlent des bus dans lesquels il y a des personnes ».

C’est une fois de plus la statistique de police que la ministre de la Justice évoque ici puisque, en effet, en 2007, les services de police et de gendarmerie ont mis en cause 203 699 mineurs. Mais dire qu’ils l’ont été pour « des actes graves » et ajouter que ces actes sont des viols, des enlèvements, des trafics de drogue et des atteintes à la vie d’autrui, constitue une très grave déformation de la réalité.
Nous avons calculé le tableau 2 (page suivante) qui présente le détail du nombre de mineurs mis en cause dans chaque type d’infractions, la part de chacun de ces types dans l’ensemble des mineurs mis en cause et enfin le poids des mineurs dans l’ensemble des personnes mises en cause. L’on y fait plusieurs constats :
L’ensemble des faits susceptibles d’être qualifiés de criminels (à savoir les homicides, les viols, les vols à main armée, les prises d’otages et séquestrations et enfin les trafics de drogue) ne représentent que 1,3 % du total des infractions reprochées aux mineurs. A contrario 98,7 % de cette délinquance n’est donc pas constituée par des actes graves du type de ceux cités par la ministre (ce sont des vols, des dégradations, des bagarres, des simples usages de drogue, etc.). Cette dernière a donc présenté pour des généralités des crimes qui sont en réalité des exceptions.
• Au sein de chaque type d’infractions, plus les faits commis sont graves et moins l’on trouve de mineurs.
• Un seul fait de nature criminelle est réellement significatif sur le plan numérique chez les mineurs, c’est le viol, dont les victimes sont en général elles aussi des mineurs, appartenant à l’entourage immédiat des auteurs. Et si ces viols ont beaucoup augmenté au cours des dernières décennies, c’est – comme on l’a déjà dit et selon toute vraisemblance – davantage en raison de leur meilleure dénonciation que de l’augmentation de leur fréquence réelle. Reste qu’ils constituent bien un problème, de la compétence des cliniciens (psychologues et psychiatres) à qui l’on ne demande pas plus leur avis qu’aux sociologues…

Tableau 2 : les mineurs mis en cause (MEC) par la police et la gendarmerie en 2007

Source : ministère de l’Intérieur
IPDAP = infractions à personnes dépositaires de l’autorité publique (outrages, rebellions et violences)

Cinquième constat : il n’est pas juste de laisser croire que les mineurs délinquants ne font l’objet que de mesures éducatives et que les juges sont naturellement « laxistes »

S’agissant enfin des peines prononcées à l’encontre des mineurs, l’on rappellera ici que les adolescents de 13 à 18 ans ne sont d’ores et déjà pas traités de manière radicalement différente des adultes, mais seulement en partie. Le tableau 2 indique en effet que les peines de prison représentent déjà un tiers des peines prononcées à l’égard des 13-16 ans et près de 40 % à l’égard des 16-18 ans. Certes, les adolescents de 16-18 ans bénéficient encore dans 44 % des cas de mesures éducatives mais, premièrement ces mesures ne sont pas toutes de simples admonestations ou remises à parents (il y a aussi des placements), deuxièmement ils sont presque aussi souvent condamnés à des peines de prison. Et c’est quasi systématiquement le cas lorsqu’il s’agit des (rares) crimes jugés en cour d’assises des mineurs.

Tableau 3 : la nature des peines selon l’âge des personnes condamnées en 2006 (en pourcentage arrondis à la première décimale)

Tableau 3

Source : ministère de la Justice, série « Les condamnations »
Note : on remarquera au passage le relativement faible impact statistique des « sanctions éducatives » introduites par la loi Perben I.

Pour conclure

L’ambition de cette étude était modeste. Ni réflexion sur les principes généraux du droit, ni point de vue partisan sur le contenu d’une refonte globale de l’Ordonnance de 1945 régissant le droit pénal des mineurs. Il s’agissait « simplement » ici de soumettre à quelques vérifications le diagnostic sur l’évolution de la délinquance juvénile avancé par les pouvoirs publics pour justifier un nouveau durcissement de l’arsenal pénal. Notre conclusion est que ce diagnostic n’est ni neutre, ni objectif, ni fondé. Il apparaît au contraire totalement orienté, ne rend absolument pas compte de la totalité des éléments de connaissance statistique disponibles, dissimule tout ce qui ne « colle » pas avec la démonstration souhaitée, s’empare de cas exceptionnels en les présentant comme des modèles généraux, et conduit au final à énoncer de telles déformations de la réalité que l’on peut parler dans certains cas de véritables contre-vérités induisant les citoyens en erreur. Nous l’avions déjà montré à l’occasion de la préparation de la loi dite de prévention de la délinquance et des discours de M. Sarkozy alors ministre de l’Intérieur . Mme Dati se prépare à ajouter une énième réforme de la justice des mineurs et tente pour cela de la justifier exactement de la même manière c’est-à-dire en déformant la réalité lorsque les autres arguments ne suffisent plus . Les questions que l’on peut se poser sont dans les deux cas les mêmes : la volonté de réformer l’Ordonnance de 1945 permet-elle de raconter n’importe quoi (sur la délinquance des mineurs) ? Pourquoi nos dirigeants politiques tentent-ils à ce point d’induire en erreur les citoyens ? Quels sont les véritables objectifs de ces propos et de ces lois ? Et pendant ce temps là, est-ce que des enjeux vraiment importants pour améliorer le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs (par exemple le problème des moyens humains et financiers des enquêtes menées durant l’instruction des dossiers et celui des moyens humains et financiers de l’exécution des décisions de justice) ne seraient pas occultés ?

Laurent MUCCHIELLI
Sociologue, directeur de recherches au CNRS

Pétition contre la loi sur la rétention de sûreté

 

Alors que les décrets relatifs à la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté viennent d’être publiés le 4 novembre 2008 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019723204&dateTexte=&oldAction=rechJO  et http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019723286&dateTexte=&oldAction=rechJO quant au placement sur surveillance électronique dans le cadre de la surveillance de sûerté ), une pétition est lancée  par des professionnels de la psychiatrie.  Les intéressés déclarent « refuser de participer à la mise en place de ce dispositif de rétention de sûreté ».

 

On trouvera la liste des signataires et le contenu de l’appel à :  

http://www.pratiquesdelafolie.org/phpPetitions/index.php?petition=2

 

Prison ou centre fermé : nouvelle confusion

La ministre de la Justice n’est pas la seule à entretenir la confusion entre centres éducatifs fermés et établissements pénitentiaires pour mineurs. La dépêche du Midi consacre le 21 octobre un dossier aux mineurs en prison. On y lit avec surprise que « l’ouverture du centre fermé de Lavaur dans le Tarn veut sortir les jeunes délinquants de l’impasse prison ».

Or il s’agit bien d’une prison pour mineurs à Lavaur et certainement pas d’un CEF. Du coup il faut lire que «  la prison pour mineurs de Lavaur veut sortir les jeunes délinquants de l’impasse prison » !!  

http://www.ladepeche.fr/article/2008/10/21/483057-Justice-Mineurs-l-impasse-prison.html

 

Mineurs en prison : tous des criminels ?

Lors de l’émission "mots croisés" du 16 octobre 2008, Rachida Dati a affirmé à deux occasions que les mineurs en prison ou en centre éducatif fermé l’étaient pour des faits criminels. Cette affirmation ne correspond à aucune réalité. En 2006, 713 mineurs ont été condamnés pour des faits criminels dont 313 à de la prison ferme. Au total la même année c’est plus de 3700 peines de prison ferme -délits ou crimes- prononcées à l’encontre des mineurs.  Cette confusion est fort à propos critiquée par un communiqué SNPES-PJJ-FSU. 

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE SNPES-PJJ-FSU

 

ASSEZ DE MENSONGES !

 

 

Le SNPES-PJJ-FSU tient à réagir aux propos tenus par Mme Dati au cours de l’émission télévisée « mots croisés » du 16 octobre. A plusieurs reprises, elle a affirmé que les jeunes placés en centre fermés et en détention étaient « des criminels, des violeurs, des trafiquants, ceux qui brûlent des bus avec des personnes dedans ».

En tant que magistrate et Ministre de la Justice, Mme Dati sait parfaitement que sur la totalité des mineurs incarcérés en 2007, 65% l’ont été en qualité de prévenus donc en attente d’être jugés.

Elle sait que parmi les mineurs incarcérés, il y a des mineurs ayant fugué de centres fermés, enfreignant ainsi leur contrôle judiciaire, mais n’ayant pas commis de nouveau délit.

Elle sait également  que la qualification juridique de crime, recouvre des faits de nature différente et pas nécessairement des actes de grands criminels comme ses propos veulent le laisser entendre. Ainsi un vol à l’arraché en groupe peut être criminalisé.

De plus en matière de délit, la loi sur la récidive d’août 2007 que Mme Dati a fait voter, permet qu’un adolescent de 16 ans déjà condamné deux fois pour un vol à l’arraché de téléphone portable devra, par principe, la troisième fois, être condamné à une peine minimale de deux ans d’emprisonnement.

Comment comprendre qu’une Ministre de la Justice pêche par autant d’ignorance si ce n’est pour cacher sciemment la vérité et se livrer à des amalgames populistes et démagogiques.

Ses attaques réitérées contre les professionnels de la justice, au-delà du mépris qu’elles  expriment, s’expliquent avant tout par une volonté d’empêcher toute contradiction.

Exposer la réalité autrement plus complexe de la situation des mineurs auteurs de délits, viendrait invalider la politique qui est conduite par Mme Dati à l’égard de ceux-ci. Elle la contraindrait à prendre en compte les graves difficultés dont les professionnels et des organismes comme l’Observatoire National de l’Enfance en Danger  peuvent témoigner.

Ainsi l’ONED souligne dans trois études récentes que « ces jeunes dont la violence fait souvent peur, ont en commun une grande souffrance, issue parfois de la toute petite enfance… ils cumulent des difficultés sociales, familiales, scolaires, psychologiques, voire psychiatriques… la délinquance est le fruit des difficultés des jeunes et de l’incapacité à y répondre ».

Madame Dati n’a de cesse de répéter les propos caricaturaux de M. Sarkozy pendant sa campagne présidentielle. Elle prépare le terrain pour le rendu compte de la commission Varinard sur la refonte de l’ordonnance de 1945 qui, probablement, ira encore plus loin dans la volonté de réduire les adolescents à leurs actes délinquants en déniant la nature de leurs difficultés.

 

Le SNPES-PJJ/FSU continuera à soutenir une législation des mineurs qui prenne en compte ces difficultés et un service de Protection Judiciaire qui puisse accompagner les jeunes auteurs de délits afin qu’ils dépassent leurs difficultés et parviennent à s’insérer socialement.

 

                                                                                             Paris le 17/10/2008

 

Population carcérale au 1er juillet 2008 : nouveau record

Où l’on appréciera comment le ministère présente les évolutions sur un an de la détention provisoire, de la détention des mineurs ou des mesures d’aménagement de peine. Mais oublie de présenter sur un an les évolutions du nombre de personnes incarcérées ! Et pour cause…

http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10095&ssrubrique=10702&article=15613

Nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté : enfin !

Enfin ! est-ce la visite en France du commissaire européen aux droits de l’homme, Thomas Hammerber ou la régulière augmentation du nombre de détenus en France[1] qui l’ont rendu urgente, la nomination du contrôleur général des lieux privatifs de libertés est intervenue. Il faut dire que la loi datait d’octobre 2007.

Jean-Marie Delarue, conseiller d’Etat, n’est pas novice en la matière.  Il avait été en effet  président de la commission de suivi sur la détention provisoire, créée en 2000. On trouvera par exemple en ligne son interview sur le rapport 2006 sur la détention provisoire (http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10047&ssrubrique=10049&article=12462).

Il lui faudra, avec les faibles moyens dont il disposera (18 collaborateurs), contrôler près de 200 établissements pénitentiaires, une trentaine de centres éducatifs fermés, une centaine de zones d’attentes, près de 130 lieux de rétention administrative, plus de 4000 locaux de garde à vue, 138 locaux d’arrêt militaires, un millier de places en psychiatrie (HO et HDT). La mission est pour le moins ambitieuse. Surtout que chacune de ces formes d’enfermement est régie par des règles bien spécifiques. Surtout que les lieux d’enfermement des étrangers, pour ne citer qu’eux, se multiplient et que la durée de rétention risque de passer –du fait d’une directive européenne- de 32 jours à 18 mois.

Restera par ailleurs à voir comment cette nomination va se combiner avec l’actuel débat autour de la réforme de la Constitution qui prévoit la création d’un défenseur des citoyens.  La problématique de l’enfermement va-t-elle se diluer dans un champ très large de missions ?

Christophe Daadouch

[1]  63645 détenus au 1er mai 2008 soit à 7 unités du record historique de 2004. Soit un taux de suroccupation de 63% et non pas de 6% comme le déclarait récemment la Garde des sceaux ! Au total le chiffre grimpe même à 67.338 personnes sous écrou.

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